Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations de formation professionnelle
Version du 1er août 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles applicables aux prestations de formation professionnelle proposées par LD Formation & Conseil. Elles couvrent l’inscription, l’organisation, la facturation, l’annulation et le suivi des formations. Nos prestations respectent les exigences de qualité fixées par la certification Qualiopi et sont adaptées aux obligations légales des Comités Sociaux et Économiques (CSE) en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
Article 2 – Types de formations
LD Formation & Conseil propose deux types de formations :
Formations inter-entreprises : regroupent des participants de différentes organisations. Elles suivent un calendrier préétabli et se déroulent dans nos locaux ou tout autre lieu défini à l’avance. Chaque participant s’inscrit individuellement.
Formations intra-entreprise : organisées à la demande d’une entreprise ou collectivité pour ses agents ou salariés. Elles peuvent être personnalisées pour répondre aux besoins spécifiques du client, tant au niveau du contenu que du lieu ou de la durée. Les modalités sont fixées conjointement avec le client.
Article 3 – Inscription et accès
Pour les formations inter-entreprises, l’inscription peut se faire via notre site ou par contact direct avec nos équipes. Après validation, un contrat ou une convention de formation est transmis. L’inscription devient définitive à la réception de ce document signé et, le cas échéant, après paiement de l’acompte.
Pour les formations intra-entreprise, le client contacte directement LD Formation & Conseil. Un devis est envoyé et validé par signature. La date de formation est fixée avec le client et la liste des participants est transmise. Une convention de formation est ensuite envoyée après réception de l’acompte.
Les convocations et informations pratiques sont envoyées au minimum 7 jours avant le début de la formation. Le client est responsable de les transmettre aux participants et de leur présence.
LD Formation & Conseil s’engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap et invite le client à signaler toute situation nécessitant une adaptation.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les tarifs figurent dans les devis ou conventions et sont exprimés en euros TTC. Ils comprennent les prestations de formation, hors frais annexes (déplacements, hébergement, repas, etc.), qui sont facturés séparément selon les modalités définies dans le devis.
Le paiement s’effectue :
Pour les entreprises privées : acompte de 50 % à la signature du devis, solde au premier jour de la session.
Pour les collectivités, administrations et entreprises publiques : paiement à l’issue de la formation, délai de 30 jours maximum.
Pour les formations inter-entreprises : paiement à l’issue de la formation, délai de 30 jours maximum.
Un escompte de 10 % est accordé pour paiement intégral à la signature du devis. Les retards de paiement entraînent des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Pour les formations financées par un OPCO, le client reste redevable si le financement est refusé ou non versé.
Article 5 – Annulation, report et abonnements
LD Formation & Conseil peut annuler ou reporter une formation ; les sommes versées sont alors remboursées.
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit :
Plus de 30 jours avant la formation : 50 % du montant est dû.
Entre 15 et 30 jours : 70 % du montant.
Moins de 15 jours : 100 % du montant.
Les reports doivent être notifiés par écrit et validés par LD Formation & Conseil. S’ils interviennent moins de 15 jours avant la formation, des frais de 30 % pourront être appliqués. Un seul report est accepté ; tout second report ou annulation sera traité selon les conditions ci-dessus.
Pour les prestations longues ou répétées, un abonnement peut être mis en place avec un engagement minimum d’un an. Le paiement peut se faire mensuellement ou annuellement, par virement ou prélèvement. L’abonnement se reconduit automatiquement sauf résiliation notifiée à l’anniversaire annuel.
Article 6 – Conformité et responsabilité
Les contenus de formation respectent les obligations légales et réglementaires applicables aux CSE, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les participants sont responsables de la bonne utilisation des connaissances acquises et LD Formation & Conseil ne peut être tenu responsable des décisions ou actions mises en œuvre après la formation.
Article 7 – Protection des données
LD Formation & Conseil traite les données personnelles conformément au RGPD. Elles sont conservées pendant trois ans pour répondre aux obligations légales et à la traçabilité Qualiopi.
Article 8 – Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre des formations SSCT sont confidentielles. Les participants et le client s’engagent à ne pas les divulguer. Pour les contenus sensibles, un accord de confidentialité (NDA) peut être mis en place.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les supports et contenus pédagogiques restent la propriété de LD Formation & Conseil et sont destinés à un usage interne et pédagogique. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
Article 10 – Suivi post-formation
LD Formation & Conseil peut proposer un accompagnement ou un suivi post-formation pour faciliter l’appropriation des connaissances. Les conditions et coûts sont précisés dans le devis ou la convention.
Article 11 – Force majeure
LD Formation & Conseil n’est pas responsable des manquements dus à un événement de force majeure défini par la loi.
Article 12 – Limitation de responsabilité
LD Formation & Conseil ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou de la non-coopération du client.
Article 13 – Communications électroniques et signature électronique
Les échanges électroniques ont valeur contractuelle. La signature électronique des devis et conventions est juridiquement valable.
Article 14 – Références commerciales et logo
LD Formation & Conseil peut utiliser le nom et le logo du client dans ses supports de communication sauf opposition écrite du client.
Article 15 – Non-sollicitation du personnel
Le client s’interdit de recruter ou solliciter le personnel ou formateurs de LD Formation & Conseil pendant 12 mois après la formation.
Article 16 – Sous-traitance
LD Formation & Conseil peut faire appel à des sous-traitants qualifiés et reste responsable de la qualité et du respect des engagements.
Article 17 – Assurance professionnelle
LD Formation & Conseil dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités de formation.
Article 18 – Archivage et preuves
Tous les documents contractuels, échanges électroniques et supports relatifs aux formations sont conservés pendant trois ans et peuvent servir de preuve en cas de litige.
Article 19 – Utilisation de Dendreo et espace en ligne apprenant
LD Formation & Conseil utilise la plateforme Dendreo pour gérer les inscriptions, les convocations, le suivi des participants et la mise à disposition d’un espace en ligne sécurisé aux apprenants. Cet espace permet l’accès aux supports pédagogiques, exercices, attestations et tout document lié à la formation.
L’accès est strictement personnel et non transférable. Les participants s’engagent à ne pas diffuser, reproduire ou partager ces contenus sans autorisation écrite.
Les données personnelles des clients et participants sont traitées conformément au RGPD et conservées pendant la durée nécessaire à la traçabilité des formations et à la réalisation des obligations légales, notamment Qualiopi. LD Formation & Conseil s’engage à informer le client de toute modification majeure affectant l’accès, l’utilisation ou le traitement des données sur cette plateforme et se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de non-respect des conditions d’utilisation.
Article 20 – Révision des CGV
LD Formation & Conseil peut modifier les CGV et les tarifs à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Article 21 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français et tout litige relève du Tribunal de commerce de Dunkerque.
Annexe – Formulaire de rétractation (clients particuliers)
À renvoyer à LD Formation & Conseil, 19 Rue de Bergues, 59143 Saint-Momelin.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
- Commandée le : …………………………………..
- Reçue le : ……………………………………………
- Nom : …………………………………………………
- Adresse : ……………………………………………..
- Signature : …………………………………………..
- Date : ……………………………………………………
Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations de formation professionnelle
Version du 1er août 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions contractuelles applicables aux prestations de conseil, d’accompagnement et de services proposées par LD Formation & Conseil, hors formation professionnelle.
Article 2 – Nature des prestations
LD Formation & Conseil propose notamment :
Conseil en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT),
Accompagnement des instances représentatives du personnel (CSE, CST, CSSCT, etc.),
Conseil en dialogue social,
Audits, diagnostics et études,
Rédaction de rapports, procédures et documents réglementaires,
Prestations sur mesure définies avec le client.
Chaque mission fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature de la prestation, les livrables, les délais et le prix.
Article 3 – Commande et contractualisation
La commande est validée à la signature du devis par le client, éventuellement accompagnée d’un acompte (cf. article 5).
Tout devis signé vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les éventuelles conditions générales d’achat du client ne s’appliquent pas sauf accord écrit exprès de LD Formation & Conseil.
Article 4 – Obligations de LD Formation & Conseil
LD Formation & Conseil s’engage à :
réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes applicables,
mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis,
informer régulièrement le client de l’avancement de la mission,
respecter la confidentialité des informations reçues (cf. articles 9 et 18).
Article 5 – Tarifs, facturation et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, toutes prestations de services étant soumis à TVA.
Les tarifs comprennent uniquement les honoraires de prestation. Sauf stipulation contraire, les frais annexes (déplacements, repas, hébergement, reprographie, etc.) sont facturés en sus, sur justificatif ou selon les conditions prévues au devis.
5.2 Modalités de paiement
Un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis.
Le solde est facturé à l’issue de la mission. Les factures sont payables dès réception par le client.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard, il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 10 % sur les sommes dues.
En complément, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible (article L441-10 du Code de commerce).
5.4 Escompte
Un escompte de 10 % est accordé en cas de règlement intégral à la signature du devis.
Article 6 – Délais et livrables
Les délais d’exécution et les livrables sont précisés dans le devis ou l’accord contractuel. LD Formation & Conseil s’engage à les respecter sauf cas de force majeure ou retard imputable au client.
Article 7 – Modification ou annulation de mission
Toute demande de modification du périmètre initial de la mission doit faire l’objet d’un avenant écrit validé par les deux parties.
En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, le montant total de la prestation reste intégralement dû.
Article 8 – Responsabilités
LD Formation & Conseil est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute directe et prouvée dans l’exécution de la mission, et est limitée au montant total facturé pour la mission concernée.
Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, etc.) sont exclus.
Article 9 – Confidentialité
LD Formation & Conseil et le client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations, données et documents échangés dans le cadre de la prestation.
Cette obligation reste valable durant toute l’existence de LD Formation & Conseil.
Article 10 – Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, contractuelle et commerciale de la relation client.
Cet engagement de protection reste valable durant toute l’existence de LD Formation & Conseil.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
Article 11 – Force majeure
LD Formation & Conseil ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard de ses obligations en cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les rapports, outils, méthodes et livrables fournis restent la propriété intellectuelle de LD Formation & Conseil.
Le client bénéficie d’un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable pour ses seuls besoins internes. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 13 – Non-sollicitation du personnel
Le client s’interdit, pendant la mission et pendant 12 mois après sa fin, de solliciter ou recruter directement ou indirectement tout collaborateur, consultant ou sous-traitant de LD Formation & Conseil ayant participé à la prestation.
En cas de non-respect, le client s’engage à indemniser LD Formation & Conseil à hauteur de six mois d’honoraires bruts du collaborateur concerné.
Article 14 – Obligation de coopération du client
Le client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations, documents et moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Tout retard ou manquement imputable au client exonère LD Formation & Conseil de toute responsabilité et pourra entraîner une facturation supplémentaire.
LD Formation & Conseil ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un manquement à la coopération du client.
Article 15 – Références commerciales et utilisation du logo
Sauf opposition expresse du client, LD Formation & Conseil est autorisé à :
mentionner le nom du client et la nature générale de la mission dans ses supports de communication (site internet, plaquettes, appels d’offres, etc.),
utiliser le logo du client uniquement pour illustrer ces références commerciales.
Article 16 – Sous-traitance
LD Formation & Conseil se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation à des partenaires qualifiés, sans modifier les obligations contractuelles à l’égard du client.
Article 17 – Archivage des documents
Les documents remis sont conservés par LD Formation & Conseil pour une durée de 3 ans. Au-delà, le client est responsable de la conservation de ses propres copies.
Article 18 – Confidentialité renforcée / NDA
Pour les informations sensibles, LD Formation & Conseil et le client peuvent conclure un accord de confidentialité spécifique (NDA), précisant les obligations de non-divulgation et les sanctions en cas de violation.
Article 19 – Limitation des réclamations
Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison des prestations pour signaler toute non-conformité ou réclamation.
La réclamation doit être faite par écrit, de manière à tracer la date de réception par LD Formation & Conseil.
Passé ce délai, les prestations sont réputées conformes.
Article 20 – Abonnements et missions récurrentes
Engagement minimum : tout abonnement est soumis à un engagement minimum de 12 mois.
Paiement : le paiement peut être mensuel (virement ou prélèvement automatique le 5 de chaque mois suivant la facturation) ou annuel.
Révision tarifaire : LD Formation & Conseil peut ajuster les tarifs annuels des missions longues selon l’évolution des coûts ou indices officiels.
Reconduction automatique : à l’issue de l’année d’engagement, l’abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation par le client à l’anniversaire de l’abonnement.
Résiliation : la résiliation est possible uniquement à l’anniversaire de l’abonnement. Hors de cette date, l’année d’engagement reste due.
Article 21 – Communications électroniques
Les échanges par email, fax ou tout autre moyen électronique sont considérés comme ayant valeur contractuelle et peuvent être utilisés comme preuve des engagements et communications entre LD Formation & Conseil et le client.
Article 22 – Signature électronique
Les devis, contrats, avenants et tout autre document peuvent être signés électroniquement, avec la même valeur juridique que la signature manuscrite, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 23 – Sauvegarde de preuve
Les emails, devis signés, bons de commande et tous documents échangés par voie électronique sont considérés comme preuves légales des engagements et des communications entre les parties.
Article 24 – Assurance professionnelle
LD Formation & Conseil dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses missions.
Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de LD Formation & Conseil seront seuls compétents.
Article 26 – Révision des CGV
LD Formation & Conseil se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, disponible sur le site internet : https://ldformation-conseil.fr.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Plateforme avantage
Version du 1er août 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles la société LD Formation & Conseil met à disposition de ses clients professionnels, contre abonnement, l’accès à la plateforme Dynabuy – Avantages Entreprises.
L’abonnement permet aux salariés des clients d’accéder aux services et offres proposés sur la plateforme Dynabuy via le portail https://avantages.ldformation-conseil.fr ou directement sur https://www.dynachats.com/avantages-entreprises/.
L’accès est strictement réservé aux clients professionnels. L’offre n’est en aucun cas ouverte aux particuliers.
Article 2 – Intégration des CGU Dynabuy
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Dynabuy, disponibles à l’adresse suivante : https://www.dynachats.com/avantages-entreprises/conditions-generales.
LD Formation & Conseil agit uniquement en tant qu’intermédiaire revendeur et n’est en aucun cas responsable des contenus, publications, évolutions, interruptions ou suppressions décidés par Dynabuy.
Article 3 – Tarifs et modalités financières
L’accès à la plateforme est proposé au tarif unique, quel que soit la taille de l’entreprise cliente :
100 € HT par mois ; ou
1 000 € HT par an.
Le client peut choisir la facturation mensuelle ou annuelle. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
La prestation débute dès le premier paiement effectif.
En cas de non-paiement d’un abonnement mensuel, LD Formation & Conseil se réserve le droit d’exiger immédiatement le règlement de l’intégralité de l’abonnement annuel restant dû, sans préavis ni délais supplémentaires.
Article 4 – Confidentialité et protection des données
LD Formation & Conseil et le client s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la souscription et de l’utilisation de la plateforme.
Conformément au RGPD, les données collectées pour la gestion des abonnements sont utilisées exclusivement à des fins contractuelles et administratives. Le client reconnaît que Dynabuy est responsable de ses propres traitements de données et de sa politique de confidentialité.
Article 5 – Disponibilité du service
LD Formation & Conseil s’efforce d’assurer l’accès continu au portail de connexion. Toutefois, la disponibilité, le contenu et la qualité des services sont exclusivement sous la responsabilité de Dynabuy. LD Formation & Conseil ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou évolutions techniques de la plateforme Dynabuy.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription, à informer ses salariés des conditions d’accès à la plateforme Dynabuy, et à respecter l’ensemble des CGU de Dynabuy.
Tout usage frauduleux, abusif ou non conforme entraîne la résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement.
Article 7 – Limitation de responsabilité
LD Formation & Conseil agit en qualité de revendeur et n’est en aucun cas responsable des offres, publications, conditions tarifaires ou évolutions décidées par Dynabuy.
La responsabilité de LD Formation & Conseil est strictement limitée au montant de l’abonnement effectivement payé par le client au titre des douze derniers mois.
Article 8 – Évolution des offres Dynabuy
Le client reconnaît que Dynabuy est libre de modifier ses offres, services et conditions tarifaires sans que LD Formation & Conseil puisse en être tenu responsable. Ces évolutions ne sauraient justifier une résiliation anticipée ni un remboursement.
Article 9 – Non-remboursement
Toute période d’abonnement commencée est intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement, même en cas de résiliation anticipée par le client.
Article 10 – Résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée initiale ferme de 12 mois minimum.
Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée par le client à l’échéance anniversaire par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins deux (2) mois avant la date de renouvellement.
En cas de non-paiement ou de manquement du client à ses obligations contractuelles, LD Formation & Conseil pourra résilier immédiatement l’abonnement, sans préavis ni indemnité.
Dynabuy se réserve également le droit de suspendre ou résilier l’accès conformément à ses propres CGU.
Article 11 – Force majeure
LD Formation & Conseil ne pourra être tenu responsable si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
Article 12 – Indépendance juridique
LD Formation & Conseil et Dynabuy sont des entités juridiquement indépendantes. La souscription à l’abonnement Dynabuy via LD Formation & Conseil ne constitue en aucun cas une association, une coentreprise ou un mandat entre les parties.
Article 13 – Non-concurrence et non-cannibalisation
Le client s’engage à ne pas proposer ou commercialiser, directement ou indirectement, de services équivalents ou concurrents à ceux de Dynabuy pendant toute la durée du contrat.
Article 14 – Communication électronique et preuve
Le client accepte expressément que les échanges et la conclusion du contrat puissent se faire par voie électronique. La signature électronique, les courriels, ainsi que les journaux électroniques des plateformes font foi entre les parties et constituent des preuves recevables en cas de litige.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de LD Formation & Conseil.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Plateforme juridique
Version du 1er août 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la commercialisation par LD Formation & Conseil de l’accès à la plateforme de conseil juridique Qiiro, destinée aux Comités Sociaux et Économiques (CSE).
L’abonnement permet aux CSE et à leurs membres d’accéder aux services, informations et outils juridiques fournis par Qiiro via l’espace sécurisé mis à disposition par LD Formation & Conseil à l’adresse : https://ld-formation.qiiro.eu/login.
Article 2 – Public et accès
Le service est strictement réservé aux CSE et leurs membres. L’accès par des particuliers ou des entités non autorisées est interdit. LD Formation & Conseil se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de non-respect de cette règle.
Article 3 – Abonnements et reconduction automatique
L’abonnement est conclu pour une durée minimale de 12 mois et est reconduit automatiquement sauf résiliation à l’échéance annuelle avec un préavis de 30 jours. La prestation débute à la réception du premier paiement. En cas de non-paiement, LD Formation & Conseil peut suspendre l’accès immédiatement et exiger le paiement intégral de l’abonnement annuel restant dû. Aucun escompte n’est accordé. La résiliation anticipée par le client avant l’échéance ne donne droit à aucun remboursement.
Article 4 – Rôle de LD Formation & Conseil
LD Formation & Conseil agit uniquement comme revendeur et intermédiaire commercial. LD Formation & Conseil ne fournit aucun conseil juridique. La responsabilité des contenus, informations et services proposés sur la plateforme Qiiro relève exclusivement de la société éditrice de Qiiro.
Article 5 – Limitation de responsabilité renforcée
LD Formation & Conseil ne pourra être tenu responsable des conseils juridiques, contenus, documents ou recommandations fournis par Qiiro. Sa responsabilité financière est limitée au montant effectivement payé par le CSE pour l’abonnement. LD Formation & Conseil ne pourra en aucun cas être tenu responsable de pertes indirectes, dommages d’image, pertes de données ou préjudice moral.
Article 6 – Acceptation expresse des CGU/CGV Qiiro
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation expresse et sans réserve :
des présentes CGV de LD Formation & Conseil,
des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Qiiro, disponibles ici : https://www.qiiro.eu/conditions-generales-de-ventes.
Article 7 – Obligations du client
Le CSE s’engage à fournir des informations exactes et à jour, à garantir la confidentialité des identifiants transmis à ses membres, à utiliser la plateforme conformément aux présentes CGV et aux CGU/CGV de Qiiro, et à informer LD Formation & Conseil immédiatement de toute utilisation frauduleuse ou incident.
Article 8 – Disponibilité du service et maintenance
L’accès à Qiiro dépend exclusivement de la société éditrice. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou évolutions du service. LD Formation & Conseil ne peut être tenu responsable de ces interruptions.
Article 9 – Paiement et suspension d’accès
Les paiements se font selon les modalités précisées dans l’offre commerciale. En cas de non-paiement, LD Formation & Conseil peut suspendre l’accès immédiatement et exiger le paiement intégral de l’abonnement annuel restant dû. Aucun remboursement n’est accordé en cas de suspension ou résiliation anticipée.
Article 10 – Conformité réglementaire
Le CSE est responsable de l’usage des informations fournies via la plateforme et doit s’assurer qu’elles sont utilisées conformément au droit social, droit du travail et obligations légales des CSE.
Article 11 – Confidentialité et NDA
Toutes les informations échangées via la plateforme, ainsi que les documents juridiques consultés ou téléchargés, sont strictement confidentiels. Le CSE s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers et à respecter une obligation de confidentialité renforcée.
Article 12 – Protection des données
LD Formation & Conseil et Qiiro s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Le CSE est responsable de l’usage des données personnelles de ses membres.
Article 13 – Force majeure
Ni LD Formation & Conseil ni Qiiro ne peuvent être tenus responsables en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure défini par la jurisprudence française.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus, documents et outils présents sur la plateforme Qiiro restent la propriété exclusive de Qiiro et ne peuvent être reproduits, modifiés ou diffusés sans autorisation écrite préalable.
Article 15 – Communication électronique et sauvegarde de preuve
Les échanges et la conclusion du contrat peuvent se faire par voie électronique. Les signatures électroniques et les journaux de la plateforme constituent des preuves recevables en cas de litige.
Article 16 – Sous-traitance
Qiiro peut faire appel à des sous-traitants pour l’hébergement, la maintenance ou la fourniture de contenus, sans que cela engage LD Formation & Conseil.
Article 17 – Indépendance juridique
LD Formation & Conseil et Qiiro sont des entités juridiquement distinctes. L’abonnement via LD Formation & Conseil ne crée aucun lien de subordination ou partenariat autre que celui de la revente de service.
Article 18 – Réclamations et suivi
Toute réclamation doit être faite par écrit de manière à permettre de tracer la date de réception. Le client dispose d’un délai de 30 jours après constatation du problème pour signaler tout incident. LD Formation & Conseil s’engage à traiter les demandes et à assurer un suivi post-acquisition.
Article 19 – Révision des prix
LD Formation & Conseil se réserve le droit de réviser les tarifs de l’abonnement à tout moment. Toute modification de prix sera communiquée au client au moins 30 jours avant son application. Les augmentations tarifaires ne s’appliquent pas aux abonnements déjà en cours pour la période déjà facturée, mais seront effectives à la reconduction ou au renouvellement suivant.
Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de LD Formation & Conseil.