Depuis l’arrêté du 21 juillet 2025, les règles évoluent concernant les affichages obligatoires relatifs à l’interdiction de fumer et aux locaux fumeurs. Si vous êtes employeur, vous devez veiller à la conformité de votre signalisation pour éviter toute sanction. Mais bonne nouvelle : les anciens modèles restent valides sous certaines conditions.
Interdiction de fumer et de vapoter : rappel des règles
La loi interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Cela concerne notamment :
les salles de réunion et de formation,
les espaces de repos,
les locaux de restauration collective,
mais aussi les bureaux individuels, afin de protéger tous les salariés du tabagisme passif.
L’employeur doit afficher clairement cette interdiction, faute de quoi il s’expose à une amende.
Il peut toutefois choisir de mettre à disposition un local fumeur : un espace spécifique, répondant à des normes précises (système de ventilation, surface maximale, interdiction d’y réaliser toute tâche professionnelle). Dans ce cas, un affichage obligatoire doit aussi être apposé à l’entrée du local.
Les nouveautés de l’arrêté du 21 juillet 2025
Ce texte vient actualiser les modèles de signalisation concernant :
les lieux où il est interdit de fumer et vapoter,
les espaces spécialement aménagés pour les fumeurs.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large : l’élargissement de l’interdiction de fumer dans certains espaces publics extérieurs comme les parcs municipaux aux horaires d’ouverture ou les abords des écoles.
👉 Mais attention : l’arrêté ne signifie pas que vous devez remplacer immédiatement tous vos affichages existants.
Les anciens affichages restent valides… sous conditions
Pour l’interdiction de fumer, les affichages conçus, édités ou imprimés avant le 22 juillet 2025 restent valides, à condition qu’ils mentionnent :
le principe de l’interdiction de fumer,
le numéro national d’aide à l’arrêt : Tabac Info Service 39 89,
la référence à l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique et aux sanctions prévues en cas d’infraction.
Pour le local fumeur, les anciennes signalisations restent valides jusqu’au 22 janvier 2026. Passée cette date, elles devront obligatoirement être remplacées.
Pourquoi c’est important pour votre entreprise ?
Mettre à jour vos affichages, c’est non seulement respecter la loi, mais aussi affirmer votre engagement pour la santé de vos salariés. La lutte contre le tabagisme passif fait partie intégrante des démarches de prévention en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
Chez LD Formation & Conseil, nous accompagnons les entreprises dans la mise en conformité de leurs obligations en matière de santé-sécurité au travail : DUERP, formations SSCT, sensibilisation des élus CSE…
