Condition Générale de vente – Solution’Prévention

Mise à jour le 14/09/2024

Article 1 : Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles LD Formation & Conseil, société par actions simplifiée (SAS) au capital variable d’un montant minimum de 10 €, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 902 041 003, dont le siège est situé 19 Rue de Bergues, 59143 Saint-Momelin (ci-après dénommée « Prestataire »), fournit à ses clients (ci-après dénommés « Client ») des services de prévention des risques professionnels dans le cadre de l’offre « Solution Prévention ».

Article 2 : Définitions

• Client : Toute société, personne morale ou physique ayant recours aux services du Prestataire.
• DUERP : Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, tel que défini par l’article R.4121-1 du Code du travail.
• PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail, tel que défini par l’article L.4121-3 du Code du travail.
• IPRP : Intervenant en Prévention des Risques Professionnels, habilité par la DREETS pour accompagner les entreprises dans la prévention des risques professionnels.
• SSCT : Santé, Sécurité et Conditions de Travail, ensemble des actions visant à protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
• RPS : Risques Psychosociaux, risques portant atteinte à la santé mentale des salariés, causés par le stress, la surcharge de travail, les relations conflictuelles, etc.
• QVCT : Qualité de Vie et des Conditions de Travail, ensemble des actions visant à améliorer les conditions de travail, la conciliation entre vie professionnelle et personnelle, et le bien-être au travail.
• CSE : Comité Social et Économique, instance représentative du personnel obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, ayant un rôle dans les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).

Article 3 : Services proposés

3.1. Services de base

• Assistance SSCT : LD Formation & Conseil fournit à ses clients des conseils en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), sous la direction d’un IPRP, pour les accompagner dans la rédaction et la mise à jour du DUERP et du PAPRIPACT.
• DUERP : LD Formation & Conseil assiste le Client dans la rédaction de son Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, avec une révision annuelle pour garantir la mise en conformité avec les évolutions réglementaires.
• PAPRIPACT : Élaboration et mise à jour annuelle du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail.
• Audit annuel : Réalisation d’un audit annuel sur site ou à distance dans le cadre de la mise à jour du DUERP. Cet audit permet d’identifier les risques professionnels et d’évaluer les conditions de travail dans l’entreprise du Client.
• Intégration SSCT : LD Formation & Conseil fournit un livret d’accueil sécurité (dans la limite de 10 par an) ainsi que les documents d’intégration pour les nouveaux embauchés du Client, conformément aux articles R.4141-1 et R.4141-3 du Code du travail.
• Suivi des accidents du travail : LD Formation & Conseil réalise une étude quantitative des accidents du travail déclarés par le Client, avec analyse des tendances et recommandations pour des actions correctives.
• Rédaction du rapport annuel de prévention : Un rapport annuel de prévention est rédigé par LD Formation & Conseil à l’issue d’un questionnaire envoyé au Client.
• Évaluation annuelle des risques psychosociaux (RPS) : LD Formation & Conseil propose un audit du personnel comprenant, à la demande du Client, et au maximum trois (3) fois par an, différents questionnaires.
• Vérification de l’affichage obligatoire : La vérification de la conformité de l’affichage obligatoire en matière de SSCT est effectuée lors de l’audit annuel.

3.2. Services optionnels (à la carte)

• Audit supplémentaire : En complément de l’audit annuel, le Client peut demander des audits supplémentaires sur le même site ou d’autres sites de l’entreprise.
• Analyse des causes d’accidents : LD Formation & Conseil propose une analyse des accidents du travail par la méthode de l’arbre des causes.
• Intervention auprès du CSE : LD Formation & Conseil peut accompagner le Client lors des réunions du CSE pour présenter les documents obligatoires liés à la santé et sécurité au travail.
• Coaching individuel ou de groupe : Des sessions de coaching peuvent être organisées pour améliorer la performance ou gérer le stress des collaborateurs ou de la direction.
• Organisation de sessions de team building : LD Formation & Conseil propose des activités de team building pour améliorer la cohésion d’équipe.
• Enquêtes en cas de harcèlement : En cas de signalement de harcèlement, LD Formation & Conseil propose une enquête indépendante et confidentielle.

Article 4 : Conditions de souscription

Le Client peut souscrire aux services « Solution Prévention » via une commande en ligne ou par signature d’un devis. Toute commande implique l’engagement ferme du Client.

Article 5 : Durée des prestations

Les services sont conclus pour une durée d’un (1) an, renouvelable automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’Article 12.

Article 6 : Tarification et modalités de paiement

Le choix entre un paiement mensuel ou annuel est à préciser au moment de la commande ou de la souscription.

6.1. Tarification des services de base

Nombre de salariés	Tarif mensuel	Tarif annuel
Moins de 5 salariés	150 € HT / mois	1 500 € HT / an
De 5 à 10 salariés	200 € HT / mois	2 000 € HT / an
De 11 à 25 salariés	250 € HT / mois	2 500 € HT / an
De 25 à 50 salariés	350 € HT / mois	3 500 € HT / an
De 50 à 100 salariés	500 € HT / mois	5 000 € HT / an
De 100 à 250 salariés	650 € HT / mois	6 500 € HT / an
Plus de 250 salariés	Tarification sur devis	Tarification sur devis

Le choix entre un paiement mensuel ou annuel est à préciser au moment de la commande ou de la souscription.

6.2. Services optionnels

Les services optionnels définis à l’article 3.2 feront l’objet d’une facturation séparée après acceptation d’un devis par le Client.

6.3. Modalités de paiement

Le paiement des services peut se faire de manière :

• Mensuelle : Prélevée le 5 de chaque mois, via prélèvement bancaire.
• Annuelle : Prélevée à la date de signature du contrat, puis chaque année à la date anniversaire de la souscription.

Tous les paiements se font par prélèvement bancaire via la plateforme GoCardless. En cas de changement dans la fréquence de paiement, le Client doit en informer le Prestataire par écrit au moins un mois avant la date d’échéance du prochain paiement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 10 % du montant dû par jour de retard seront appliquées, en plus d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 7 : Obligations du Prestataire

• Fournir les services dans les délais convenus et conformément aux normes en vigueur.
• Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client.
• Mettre à disposition des consultants qualifiés, incluant des IPRP, pour réaliser les prestations.
• Informer le Client des évolutions législatives et règlementaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
• Respecter les délais convenus pour les prestations, dans la limite des informations et documents fournis par le Client.

Article 8 : Obligations du Client

• Fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations.
• Faciliter l’accès aux locaux pour les audits et visites de suivi.
• Mettre en œuvre les recommandations du Prestataire en matière de prévention des risques professionnels.
• Informer le Prestataire de toute modification dans l’organisation, les locaux, ou les effectifs pouvant impacter la santé et la sécurité au travail.
• Effectuer les paiements dans les délais convenus.

Article 9 : Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de LD Formation & Conseil ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des prestations, et est limitée aux dommages directs subis par le Client, dans la limite du montant annuel des prestations facturées.

LD Formation & Conseil ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant d’une mauvaise application des recommandations par le Client, ni des retards ou impossibilités d’exécution dus à des éléments échappant à son contrôle (force majeure).

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les méthodes, documents, outils et savoir-faire développés par LD Formation & Conseil dans le cadre de l’exécution des prestations restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation interne à des fins de conformité et de prévention.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale des documents ou outils fournis est interdite sans l’autorisation écrite préalable de LD Formation & Conseil.

Article 11 : Confidentialité et protection des données

LD Formation & Conseil s’engage à maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client. Toutes les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Prestataire ne transmettra les données du Client à des tiers qu’avec son consentement explicite, à l’exception des obligations légales.

Article 12 : Résiliation

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de LD Formation & Conseil.

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l’une ou l’autre des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les prestations déjà réalisées avant la date de résiliation restent dues en totalité.

Article 13 : Force Majeure

LD Formation & Conseil et le Client ne pourront être tenus responsables de l’inexécution de leurs obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, grèves, guerres, coupures d’électricité ou d’internet. Si un cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 : Révision des tarifs

LD Formation & Conseil se réserve le droit de réviser les tarifs à chaque date anniversaire du contrat. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins un (1) mois avant la date d’application des nouveaux tarifs.

Si le Client refuse les nouveaux tarifs, il pourra résilier le contrat sans pénalité, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Article 15 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, dans le cadre des contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

LD Formation & Conseil
19 Rue de Bergues, 59143 Saint-Momelin
Ou par email à contact@ldformationconseil.com.

Le formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.

Article 16 : Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être adressée à LD Formation & Conseil par courrier ou email dans un délai de trente (30) jours après la découverte du manquement.

Le Prestataire s’engage à accuser réception de la réclamation sous cinq (5) jours ouvrés et à y répondre dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés.

En cas de litige persistant, une procédure de médiation pourra être proposée pour résoudre le différend à l’amiable.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend ne pouvant être résolu à l’amiable, celui-ci sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de LD Formation & Conseil.

Article 18 : Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont jugées nulles ou inapplicables par un tribunal compétent, les autres clauses resteront pleinement applicables. Les parties s’engagent à remplacer la clause inapplicable par une clause valide ayant un effet similaire.

Article 19 : Modification des CGV

LD Formation & Conseil se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par écrit, et prendra effet à compter de la prochaine prestation fournie ou du renouvellement du contrat.

Annexe – Formulaire de rétractation

À l’attention de :
LD Formation & Conseil
19 Rue de Bergues, 59143 Saint-Momelin
Email : contact@ldformationconseil.com

Je soussigné(e) [Nom, prénom du client], représentant la société [Nom de la société], dont le siège social est situé à [Adresse complète], vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de services « Solution Prévention » conclu le [Date de signature].

Date :
Signature du Client :

Conditions Générales de Vente (CGV) – Solution’CSE

Mise à jour le 14/09/2024

Article 1 : Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles LD Formation & Conseil, société par actions simplifiée (SAS) au capital variable d’un montant minimum de 10 €, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 902 041 003, dont le siège est situé 19 Rue de Bergues, 59143 Saint-Momelin (ci-après dénommée « Prestataire »), fournit aux Comités Sociaux et Économiques (CSE) des services dans le cadre de l’offre « Solution’CSE ».

SOLUTION’CSE est une offre globale conçue spécifiquement pour accompagner les CSE des entreprises de plus de 50 équivalents temps plein (ETP). Cette offre vise à aider les CSE à se conformer à leurs obligations légales en matière de santé, sécurité et dialogue social, tout en adoptant une approche proactive pour améliorer les conditions de travail et le bien-être des salariés.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un CSE auprès du Prestataire. Toute commande implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 : Définitions

• CSE : Comité Social et Économique, instance représentative du personnel obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
• DUERP : Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, tel que défini par l’article R.4121-1 du Code du travail.
• PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail.
• IPRP : Intervenant en Prévention des Risques Professionnels, habilité pour accompagner les entreprises dans la prévention des risques professionnels.
• SSCT : Santé, Sécurité et Conditions de Travail, ensemble des actions visant à protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
• RPS : Risques Psychosociaux, risques portant atteinte à la santé mentale des salariés, causés par le stress, la surcharge de travail, etc.
• QVCT : Qualité de Vie et des Conditions de Travail, ensemble des actions visant à améliorer les conditions de travail.

Article 3 : Services proposés

3.1. Services de base

• Assistance SSCT pour le CSE : LD Formation & Conseil aide le CSE à jouer son rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
• Conseils en matière de fonctionnement et d’efficacité du CSE : LD Formation & Conseil accompagne le CSE dans l’optimisation de ses pratiques internes.
• Analyse du DUERP et du PAPRIPACT : LD Formation & Conseil accompagne le CSE dans l’analyse annuelle du DUERP et du PAPRIPACT.
• Audit annuel : Le CSE peut choisir entre trois types d’audit réalisés annuellement par LD Formation & Conseil : Audit des Risques Psychosociaux (RPS), Audit de la Qualité de Vie au Travail (QVCT), ou Audit du fonctionnement du CSE.
• Accès à des documents types : LD Formation & Conseil met à disposition une bibliothèque de modèles de documents personnalisables.

3.2. Services optionnels (à la carte)

• Formation des membres du CSE : LD Formation & Conseil propose des formations spécifiques adaptées aux besoins des membres du CSE.
• Accompagnement dans l’analyse des accidents du travail : LD Formation & Conseil propose une analyse des accidents du travail en utilisant la méthode de l’arbre des causes.
• Visite de site avec le CSE : LD Formation & Conseil accompagne les membres du CSE lors de visites de site dans le cadre de leurs missions de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
• Conseil en communication interne : LD Formation & Conseil propose des services de conseil en communication interne pour le CSE.
• Audit supplémentaires : Possibilité de réaliser des audits supplémentaires au cours de l’année pour suivre régulièrement les conditions de travail.
• Enquêtes post-incident : Analyse des incidents après qu’ils se sont produits pour proposer des mesures correctives efficaces.
• Assistance juridique : En partenariat avec le cabinet Hiiato, spécialisé en droit social et droit du travail, LD Formation & Conseil propose une assistance juridique au CSE.

Article 4 : Conditions de souscription

Le CSE peut souscrire aux services « Solution’CSE » en ligne via le site internet de LD Formation & Conseil ou par signature d’un devis accepté par le CSE.

Article 5 : Durée des prestations

Les services fournis dans le cadre de l’offre Solution’CSE sont conclus pour une durée d’un (1) an à compter de la date de début des prestations. Le contrat est renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’Article 12.

Article 6 : Tarification et modalités de paiement

6.1. Tarification des services de base

Nombre de salariés	Tarif mensuel	Tarif annuel
De 50 à 75 salariés	150 € HT / mois	1 500 € HT / an
De 76 à 99 salariés	175 € HT / mois	1 750 € HT / an
De 100 à 200 salariés	200 € HT / mois	2 000 € HT / an
De 201 à 300 salariés	275 € HT / mois	2 750 € HT / an
De 301 à 500 salariés	350 € HT / mois	3 500 € HT / an
Plus de 500 salariés	Sur devis	Sur devis

6.2. Services optionnels

Les services optionnels définis à l’article 3.2 feront l’objet d’une facturation séparée après acceptation d’un devis par le Client.

6.3. Modalités de paiement

Le paiement des services peut se faire de manière :

• Mensuelle : Prélevée le 5 de chaque mois, via prélèvement bancaire.
• Annuelle : Prélevée à la date de signature du contrat, puis chaque année à la date anniversaire de la souscription.

Tous les paiements se font par prélèvement bancaire via la plateforme GoCardless. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 10 % du montant dû par jour de retard seront appliquées, en plus d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 7 : Obligations du Prestataire

• Fournir les services dans les délais convenus et conformément aux normes en vigueur.
• Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client.
• Mettre à disposition des consultants qualifiés, incluant des IPRP, pour réaliser les prestations.
• Informer le Client des évolutions législatives et règlementaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).

Article 8 : Obligations du Client

• Fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations.
• Faciliter l’accès aux locaux pour les audits et visites de suivi.
• Mettre en œuvre les recommandations du Prestataire en matière de prévention des risques professionnels.
• Informer le Prestataire de toute modification dans l’organisation, les locaux, ou les effectifs pouvant impacter la santé et la sécurité au travail.
• Effectuer les paiements dans les délais convenus.

Article 9 : Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de LD Formation & Conseil ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des prestations, et est limitée aux dommages directs subis par le Client, dans la limite du montant annuel des prestations facturées.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les méthodes, documents, outils et savoir-faire développés par LD Formation & Conseil dans le cadre de l’exécution des prestations restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation interne à des fins de conformité et de prévention.

Article 11 : Confidentialité et protection des données

LD Formation & Conseil s’engage à maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client. Toutes les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 : Résiliation

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de LD Formation & Conseil.

Article 13 : Force Majeure

LD Formation & Conseil et le Client ne pourront être tenus responsables de l’inexécution de leurs obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Article 14 : Révision des tarifs

LD Formation & Conseil se réserve le droit de réviser les tarifs à chaque date anniversaire du contrat. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins un (1) mois avant la date d’application des nouveaux tarifs.

Article 15 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, dans le cadre des contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

LD Formation & Conseil
19 Rue de Bergues, 59143 Saint-Momelin
Ou par email à contact@ldformationconseil.com.

Article 16 : Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être adressée à LD Formation & Conseil par courrier ou email dans un délai de trente (30) jours après la découverte du manquement.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend ne pouvant être résolu à l’amiable, celui-ci sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de LD Formation & Conseil.

Article 18 : Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont jugées nulles ou inapplicables par un tribunal compétent, les autres clauses resteront pleinement applicables. Les parties s’engagent à remplacer la clause inapplicable par une clause valide ayant un effet similaire.

Article 19 : Modification des CGV

LD Formation & Conseil se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par écrit, et prendra effet à compter de la prochaine prestation fournie ou du renouvellement du contrat.

Annexe – Formulaire de rétractation

À l’attention de :
LD Formation & Conseil
19 Rue de Bergues, 59143 Saint-Momelin
Email : contact@ldformationconseil.com

Je soussigné(e) [Nom, prénom du client], représentant la société [Nom de la société], dont le siège social est situé à [Adresse complète], vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de services « Solution’CSE » conclu le [Date de signature].

Date :
Signature du Client :

Conditions Générales de Vente (CGV) – Formation professionnelle

Applicable à compter du 01 février 2024

LD Formation & Conseil SAS, société par actions simplifiée au capital variable d’un montant minimal de 10 euros, actuellement de 2050 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 902 041 003 00028, dont le siège social est situé au 19 Rue de Bergues, 59143 Saint Momelin (ci-après désignée par « l’Organisme »).

L’organisme est spécialisé dans le conseil et la formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) et dialogue social. Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les formations proposées par l’Organisme, incluant les formations en présentiel.

La souscription aux services de l’organisme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels l’Organisme fournit ses actions de formation professionnelle aux clients. L’action envisagée entre dans l’une des catégories prévues à l’article L 6313-1 du code du travail. L’objectif de la formation est fixé en fonction des attentes et besoins.

Elles couvrent les formations en Intra-entreprise, les formations Inter-entreprises à destination d’entreprise et/ou de particuliers, ainsi que les formations en e-learning.

Article 2. Inscriptions aux Actions de Formations

2.1 Généralités sur l’Inscription

Les programmes de toutes nos formations sont disponibles sur notre site internet. Les clients intéressés peuvent également obtenir des informations supplémentaires ou demander des programmes de formation spécifiques directement auprès de LD Formation & Conseil.

2.2 Formations Intra-entreprise

Ces formations sont spécialement conçues pour des entreprises, sociétés, collectivités publiques, Comités Sociaux et Économiques (CSE), et autres entités similaires. Les informations et programmes relatifs à ces formations peuvent être consultés sur notre site internet ou obtenus sur demande auprès de notre organisme.

Pour procéder à l’inscription, les clients sont invités à demander un devis via notre site internet ou directement auprès de nos collaborateurs. À l’acceptation du devis, une convention de formation est établie entre l’organisme et le client, reprenant le programme de formation et les modalités de son déroulement. Cette convention doit être remplie et signée au moins un mois avant le début de la formation. L’inscription est finalisée à la réception par LD Formation & Conseil d’un acompte de 30% du coût total de la formation. Une convocation est envoyée aux apprenants 15 jours avant le début de la formation.

2.3 Formations Inter-entreprise

Les dates des formations Inter-entreprise sont disponibles sur notre site internet et peuvent être fournies sur demande auprès de nos collaborateurs. Les clients peuvent effectuer une pré-inscription à ces formations en ligne ou directement auprès d’un collaborateur de LD Formation & Conseil.

En cas d’admission, LD Formation & Conseil envoie au client une convention de formation ou un contrat de formation. Ce document doit être complété et signé au moins un mois avant le début de la formation. La finalisation de l’inscription est conditionnée à la réception d’un acompte de 30% du coût total de la part du client.

2.4 Responsabilités du Client

Il est impératif que le client s’assure de la bonne réception des convocations et de la présence de ses stagiaires aux formations. LD Formation & Conseil s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour faciliter l’accès et la participation aux formations, mais la finalisation de l’inscription, le suivi des procédures administratives et la gestion logistique incombent au client.

2.5 Formations Sur-mesure

LD Formation & Conseil propose également des formations sur-mesure, adaptées aux besoins spécifiques des clients. Ces formations peuvent être conçues en collaboration étroite avec le client pour répondre au mieux à ses objectifs et contraintes.

2.6 Formations en E-learning

LD Formation & Conseil accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, désignés comme le « Module ». Ces Modules sont accessibles via la plateforme e-learning de LD Formation & Conseil, suite à la formation du Contrat.

2.7 Espace apprenant en ligne

LD Formation & Conseil fournit à chaque apprenant un espace en ligne dédié, dont les accès (identifiants et mots de passe) sont communiqués par mail après l’inscription à une formation.

Article 3. Tarifs, modalités de paiement et financement

3.1. Les tarifs des formations

Les tarifs des formations sont déterminés dans les propositions commerciales établies par LD Formation & Conseil et varient selon le type de formation, sa durée, et le mode de financement envisagé. Ils sont exprimés Hors Taxes (HT) et nécessitent l’ajout des taxes applicables (TVA, etc.).

3.2. Modalités de paiement

Un acompte de 30% est requis au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Le solde du paiement est exigible à l’issue de la formation et doit être réglé sous 30 jours. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base d’un taux annuel de 10% seront automatiquement appliquées conformément à l’article L441-10 II du Code de Commerce.

3.3. Financement par CPF

Dans le cas des actions de formation professionnelle financées via le Compte Personnel de Formation (CPF), la formalisation de l’action s’effectue en respectant les conditions spécifiées à l’article D6353-1 du Code du travail. Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme MonCompteFormation s’appliquent.

3.4. Financement par OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

Article 4. Annulation et report

4.1 Report ou Annulation par LD Formation & Conseil

LD Formation & Conseil se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute formation programmée, sans obligation d’indemnisation envers le Client, à condition d’informer ce dernier dans un délai raisonnable.

4.2 Annulation par le Client

Une fois entamée, toute formation est due dans son intégralité. En cas d’annulation avant le début de la formation, les frais suivants s’appliquent :

• Plus de 1 mois avant le début : 50% du coût total est dû.
• Entre 1 mois et 2 semaines avant : 70% du coût total est dû.
• Moins de 2 semaines avant : 100% du coût total est dû.

Article 5. Protection des données personnelles

LD Formation & Conseil est amené à traiter des données relatives aux Clients dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Article 6. Confidentialité

LD Formation & Conseil s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles échangées dans le cadre du contrat.

Article 7. Droits de propriété intellectuelle

Toutes les réponses délivrées au Client sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. LD Formation & Conseil reste titulaire des droits d’auteur sur les documents fournis.

Article 12 : Force Majeure

L’exécution par LD Formation & Conseil de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement relevant de la force majeure.

Annexe – Formulaire de rétractation – Particuliers

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Service souscrit sauf exclusions ou limites :

LD Formation & Conseil SAS
19 Rue de Bergues, 59143 Saint Momelin

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

Commandé le ………………………… / Reçu le …………………………

Numéro de la commande : …………………………

Nom du/des Client(s) Particulier(s) : …………………………

Adresse du/des Client(s) Particulier(s): …………………………………………..

Signature du/des Client(s) Particulier(s) :

Date : …………………………