La protection fonctionnelle est un dispositif fondamental dans la fonction publique territoriale. Elle garantit la protection des agents publics lorsqu’ils sont victimes d’agressions ou poursuivis en justice en raison de leurs fonctions. En vertu des articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique, ce droit impose aux collectivités publiques de protéger leurs agents dans des situations bien précises. Ce dispositif, en plus de protéger les agents contre des attaques liées à leurs fonctions, permet aussi de leur offrir une défense efficace lorsqu’ils sont mis en cause dans l’exercice de leurs missions.
Fondements juridiques de la protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle repose sur un socle juridique solide, inscrit dans le Code général de la fonction publique. Ce dispositif s’applique à l’ensemble des trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Il concerne tous les agents publics, qu’ils soient titulaires, contractuels, vacataires, ou encore élus. La protection fonctionnelle s’étend même aux anciens agents, pour autant que les faits incriminés aient eu lieu durant leur période d’exercice. Par exemple, un agent en congé de longue durée ou un ancien agent peut encore bénéficier de cette protection si les faits dont il est victime sont liés à ses anciennes fonctions (Conseil d’État, 26 juillet 2011, n° 336114).
Cette protection s’applique aussi bien pendant qu’après l’exercice des fonctions, et elle s’étend aux proches de l’agent, notamment son conjoint, ses enfants ou ses ascendants directs, en cas d’agressions liées à la fonction exercée par l’agent.
Les agents protégés par la protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle couvre une large catégorie d’agents. Tous les fonctionnaires, qu’ils soient titulaires ou non, bénéficient de ce dispositif. Les contractuels, vacataires, et même les élus locaux, peuvent y avoir droit, tant que les faits sont en lien avec leurs fonctions publiques. Par ailleurs, la protection est accordée même si l’agent n’exerce plus ses fonctions ou s’il est en congé, pourvu que les attaques aient un lien avec ses fonctions passées.
Les membres de la famille de l’agent peuvent également bénéficier de cette protection. En effet, le conjoint, les enfants, et les ascendants directs peuvent demander la protection fonctionnelle s’ils sont victimes d’atteintes en raison des fonctions exercées par l’agent.
Les situations ouvrant droit à la protection fonctionnelle
Agents victimes d’infractions
Un agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu’il est victime d’infractions pénales telles que des agressions physiques, des menaces, des injures, des diffamations, ou encore du harcèlement moral ou sexuel. Ces infractions doivent être directement liées à ses fonctions. Il est important de noter que les faits peuvent survenir à la fois pendant et en dehors du temps de service, du moment qu’ils sont en lien avec la qualité d’agent public de la victime. Par exemple, si un enseignant est agressé par un élève alors qu’il rentre chez lui, il pourra bénéficier de la protection fonctionnelle.
Ces attaques peuvent être de nature physique ou morale, verbale ou écrite, et peuvent être perpétrées par des collègues, des usagers, des supérieurs hiérarchiques, ou des tiers. Le juge administratif a étendu le champ d’application de la protection fonctionnelle aux situations de harcèlement moral et sexuel, affirmant ainsi la responsabilité de l’administration dans la protection de ses agents contre ce type d’agissements (Conseil d’Etat, 12 mars 2010, n° 308974).
Agents mis en cause pour des fautes de service
La protection fonctionnelle ne couvre pas seulement les agents victimes d’agressions. Elle s’étend également aux agents poursuivis en justice pour des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. La notion de faute de service est ici essentielle. Il s’agit de fautes commises par l’agent dans le cadre normal de ses fonctions. À l’inverse, une faute personnelle, qui serait motivée par un intérêt personnel, une malveillance ou une violation délibérée de la loi, ne peut ouvrir droit à la protection fonctionnelle.
Lorsqu’un agent est mis en cause pour une faute de service, l’administration a l’obligation de le soutenir juridiquement. Elle doit prendre en charge ses frais de défense, y compris les honoraires d’avocat, et couvrir les éventuelles condamnations civiles prononcées à son encontre.
Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
Demande de protection
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, l’agent doit formuler une demande écrite à ses supérieurs hiérarchiques. Cette demande doit expliquer les faits en détail et fournir les preuves nécessaires pour justifier la demande de protection. L’administration concernée, c’est-à-dire celle où l’agent exerce ses fonctions, dispose de deux mois pour répondre. En l’absence de réponse, la demande est considérée comme refusée, sauf si elle présente un caractère financier, auquel cas le silence vaut refus.
Si l’administration refuse la protection fonctionnelle, elle doit en informer explicitement l’agent, en motivant sa décision et en indiquant les voies de recours possibles. L’agent peut alors contester ce refus devant le tribunal administratif.
Responsabilités de l’administration
Lorsque la protection fonctionnelle est accordée, l’administration a plusieurs obligations :
- Prévention et soutien : L’administration doit mettre en œuvre des mesures pour prévenir les menaces ou agressions contre ses agents et leur apporter un soutien public en cas de mise en cause.
- Assistance juridique : Elle doit aider l’agent à recourir à un avocat, en prenant en charge les frais de justice, y compris les éventuelles condamnations civiles.
- Mesures d’urgence : En cas de menace grave, l’administration doit immédiatement prendre des mesures conservatoires pour protéger l’intégrité physique de l’agent.
Recours en cas de refus de la protection fonctionnelle
Si la protection fonctionnelle est refusée, l’agent a la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif. Ce recours peut inclure une demande en référé-suspension, qui permet d’obtenir une décision rapide en cas d’urgence, par exemple si l’agent doit exposer des frais importants pour assurer sa défense.
En cas de succès, l’administration pourra être condamnée à rembourser les frais engagés par l’agent, ainsi qu’à réparer les préjudices subis en raison du refus initial.
Conclusion
La protection fonctionnelle est un droit crucial pour les agents de la fonction publique territoriale, leur garantissant une sécurité juridique face aux risques professionnels. Ce dispositif impose aux collectivités publiques une responsabilité forte en matière de soutien et de défense de leurs agents, que ce soit lorsqu’ils sont victimes d’agressions ou mis en cause pour des fautes de service. En assurant cette protection, l’administration permet à ses agents d’exercer leurs fonctions en toute sérénité, avec l’assurance d’un soutien institutionnel en cas de besoin. Les collectivités doivent ainsi veiller à appliquer cette protection de manière rigoureuse et proactive, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des agents publics.
