L’accident de trajet est un incident malheureux qui survient lorsqu’un employé se rend de son lieu de travail à son domicile, ou à l’endroit où il prend habituellement ses repas pendant ses jours de travail, et vice versa. 🏠➡️🏢
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.
Article L.411-2 du code de la sécurité social
Ce trajet doit être le plus direct et sûr possible. Cela signifie qu’il ne doit pas comporter de détours inutiles, à moins que ces détours ne soient justifiés par des besoins de la vie courante, comme faire un arrêt à la boulangerie. 🥖🛒
Contrairement à un accident du travail, un accident de trajet n’offre pas au salarié une protection spéciale contre le licenciement. 😞
💼 Responsabilité de l’employeur
L’accident de trajet diffère également de l’accident du travail en ce qui concerne la responsabilité. Si l’employeur est responsable de l’accident de trajet, la victime peut engager sa responsabilité civile. En revanche, la notion de faute inexcusable de l’employeur ne s’applique pas dans ce cas. 🤝
📊 Les frais d’accident de trajet
Les frais générés par un accident de trajet ne sont pas supportés par l’employeur ni pris en compte dans le calcul de sa tarification pour les accidents du travail. Ils sont couverts par une majoration forfaitaire trajet. Ainsi, l’employeur a un intérêt financier à qualifier l’accident comme un accident de trajet plutôt que comme un accident du travail. 💰
🚙 Les déplacements professionnels
Lorsqu’un salarié effectue un détour entre son domicile et son lieu de travail, en raison d’un covoiturage régulier par exemple, tout accident survenant pendant ce trajet est également considéré comme un accident de trajet. 🚗🚗
📝 Comment déclarer un accident de trajet ?
La procédure pour déclarer un accident de trajet est similaire à celle d’un accident du travail :
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Le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures, en fournissant tous les détails pertinents, y compris les noms et coordonnées des témoins.
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Le salarié doit demander à son médecin de remplir un certificat médical indiquant la date de l’accident, les lésions, et les conséquences potentielles.
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L’employeur doit déclarer l’accident à l’Assurance Maladie dans les 48 heures.
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La caisse d’assurance maladie prendra ensuite la décision de qualifier l’accident de trajet comme accident professionnel.
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Le salarié peut également consulter et répondre en ligne au questionnaire sur les risques professionnels.
🔍 Comment prouver un accident de trajet ?
La charge de la preuve incombe au salarié. Il doit démontrer :
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Un lien de subordination entre lui et l’employeur au moment de l’accident.
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Des lésions corporelles ou psychiques.
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Une date précise de l’accident.
Les témoins peuvent jouer un rôle crucial pour établir ce lien, en montrant que l’employeur avait demandé au salarié de faire des heures supplémentaires ou une course, par exemple. 📄🔍
💰 Indemnisation pour un accident de trajet
En cas de reconnaissance d’un accident de trajet comme accident du travail, le salarié a droit à :
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La prise en charge à 100 % de ses frais médicaux.
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La dispense d’avance des frais.
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Des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, le cas échéant, des indemnités complémentaires versées par l’employeur.
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La protection contre le licenciement pour maladie.
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En cas d’incapacité, une rente d’incapacité permanente.
🤝 Qui paye l’indemnisation de l’accident de trajet ?
Les indemnités sont versées par la CPAM et la mutuelle professionnelle en cas d’accident de trajet entre le travail et le domicile. Les indemnités complémentaires prévues par le contrat de travail sont versées par l’employeur via son assurance. Les dégâts matériels sont également pris en charge par l’assurance de l’employeur.
🛠️ Faute inexcusable de l’employeur
Si l’employeur met à disposition un véhicule défectueux, il commet une faute inexcusable. La victime peut alors poursuivre l’employeur pour obtenir une indemnisation ou une majoration de rente. 🚗💔
N’oubliez pas que la sécurité sur la route est essentielle, que ce soit sur le chemin du travail ou de retour à la maison. Soyez prudents et respectez les règles de conduite. 🚦👁️
Soyez accompagné au quotidien
Chez LD Formation & Conseil, cabinet de conseil et de formation, basé à Saint-Omer, spécialiste de la Santé, Sécurité et Condition de Travail et du CSE, notre mission est d’accompagner les entreprises dans la mise en place de politiques efficaces de santé et sécurité au travail. Nous mettons à disposition notre expertise pour garantir la conformité réglementaire et aider à prévenir les risques professionnels, favorisant ainsi un environnement de travail productif et sécurisé.
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