La réforme de la fonction publique opérée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 marque une transformation profonde dans l’organisation du dialogue social au sein des collectivités territoriales. Cette loi, connue sous le nom de loi de transformation de la fonction publique, a instauré le Comité Social Territorial (CST), une instance unique destinée à remplacer et fusionner les anciens comités techniques (CT) et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CST vise à centraliser les discussions sur les questions relatives à l’organisation du travail, à la gestion des ressources humaines et aux conditions de travail des agents publics territoriaux.

Contexte de la Création du CST et de la FSSCT 🏛️

Avant l’instauration du CST, les collectivités territoriales étaient tenues de constituer deux instances distinctes : les Comités Techniques (CT), en charge des questions relatives à l’organisation du travail et des ressources humaines, et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dédiés à la protection de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des agents. Cette dualité pouvait entraîner des redondances et une complexité dans le dialogue social.

La loi de transformation de la fonction publique a donc opté pour une fusion de ces instances, créant ainsi le Comité Social Territorial (CST), une structure plus flexible, intégrée et stratégique. Cette réforme vise à simplifier le dialogue social et à le rendre plus efficace, tout en renforçant les capacités d’intervention sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSCT) 🛡️

La Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSCT) est une composante essentielle du CST, instituée pour répondre aux enjeux spécifiques liés à la santé et à la sécurité au travail. Cette formation est obligatoire dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents, ainsi que dans les SDIS (Services Départementaux ou Territoriaux d’Incendie et de Secours), indépendamment de leur taille.

La FSSCT se distingue par son rôle de prévention des risques professionnels et d’amélioration continue des conditions de travail. Ses missions comprennent la protection de la santé physique et mentale des agents, la promotion de l’hygiène et de la sécurité, ainsi que l’élaboration de stratégies pour améliorer les conditions de travail. En l’absence de cette formation spécialisée, le CST lui-même doit assumer ces responsabilités, ce qui souligne l’importance de la FSSCT dans le cadre de la gestion des risques professionnels.

Conditions de Mise en Place du CST 📊

Seuils d’Effectifs et Création du CST

Le Comité Social Territorial (CST) doit être institué dans chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif employant au moins 50 agents. Ce seuil est évalué chaque année au 1er janvier. Si le nombre d’agents atteint ou dépasse ce seuil, un CST doit être mis en place dans les deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général des instances.

Dans le cas où l’effectif d’une collectivité ou d’un établissement public devient inférieur à 50 agents, le CST reste en place jusqu’au prochain renouvellement général. Cependant, si l’effectif descend en dessous de 30 agents, l’organe délibérant peut décider de dissoudre le CST après consultation des organisations syndicales, avec transfert des compétences au CST du centre de gestion (CDG) compétent.

CST Commun

Un CST commun peut également être mis en place lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics affiliés, dont l’effectif global atteint au moins 50 agents, décident de mutualiser leurs instances de représentation du personnel. Cela peut concerner une collectivité territoriale et ses établissements rattachés, ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les communes ou établissements qui en dépendent. Cette possibilité de CST commun vise à simplifier la gestion des ressources humaines et à harmoniser les politiques sociales sur un territoire élargi.

Composition et Fonctionnement du CST 🛠️

Le CST est composé de représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et de représentants du personnel. Le nombre de représentants du personnel au sein du CST dépend de l’effectif des agents relevant de son périmètre :

• 3 à 5 représentants pour les effectifs compris entre 50 et 200 agents.
• 4 à 6 représentants pour les effectifs compris entre 200 et 1 000 agents.
• 5 à 8 représentants pour les effectifs compris entre 1 000 et 2 000 agents.
• 7 à 15 représentants pour les effectifs supérieurs à 2 000 agents.

Les membres suppléants sont désignés en nombre égal aux membres titulaires. Le CST est présidé par l’autorité territoriale ou son représentant, qui doit être un élu local. Lorsque le CST est placé auprès d’un centre de gestion (CDG), le président du CDG en assume la présidence.

Attributions du CST 🏛️

Les missions du CST couvrent un large éventail de sujets liés à l’organisation, au fonctionnement des services, aux orientations stratégiques des politiques de ressources humaines, et à la protection de la santé et de la sécurité des agents. Les attributions du CST sont définies par l’article L. 253-5 du Code général de la fonction publique et comprennent notamment :

• L’organisation et le fonctionnement des services : Le CST est consulté sur les projets de réorganisation, de transfert de compétences, ou de modification des conditions de travail des agents.
• Les lignes directrices de gestion (LDG) : Le CST donne son avis sur les LDG relatives à la gestion des ressources humaines, à la promotion des agents, et à l’évaluation de leur valeur professionnelle.
• L’égalité professionnelle : Le CST joue un rôle central dans l’élaboration et le suivi des plans d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que dans la lutte contre les discriminations.
• Les conditions de travail : Le CST est consulté sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé, de sécurité, et de travail, notamment en matière de télétravail, de déconnexion, et d’utilisation des outils numériques.
• La politique indemnitaire : Le CST émet des avis sur l’attribution des primes et des indemnités, y compris celles liées à la performance collective ou à la mobilité forcée des agents.
• Les projets de formation : Le CST débat des plans de formation destinés aux agents, en lien avec les besoins de professionnalisation et d’évolution de carrière.

Articulation des Compétences entre CST et FSSCT 🔄

Lorsqu’aucune Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSCT) n’est mise en place, le CST doit prendre en charge les compétences normalement dévolues à cette formation. Cela inclut la gestion des questions de santé et de sécurité, telles que définies dans les articles 57 à 80 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021. Le CST devient ainsi l’instance unique chargée de veiller à la protection des agents et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Réunions et Fonctionnement du CST 📅

Le CST se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de la moitié des représentants titulaires du personnel ou en cas de besoin urgent. Les réunions du CST sont un moment crucial pour discuter des projets de réorganisation, des plans de formation, des conditions de travail, et des politiques de ressources humaines.

Modalités de Vote et Avis

Seuls les représentants titulaires participent au vote. Les suppléants ne disposent d’une voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le vote est un moment clé dans le processus de décision du CST, car il permet d’adopter ou de rejeter les propositions soumises par l’administration. En cas de vote défavorable unanime, le projet doit être réexaminé avant d’être soumis à une nouvelle délibération.

Obligation de Discrétion

Les séances du CST ne sont pas publiques, et les participants sont tenus à une stricte obligation de discrétion professionnelle concernant les documents et informations auxquels ils ont accès. Cette confidentialité garantit que les débats se déroulent dans un cadre sécurisé, où la transparence interne est assurée sans risque de diffusion d’informations sensibles.

Conclusion 🎯

La création du Comité Social Territorial (CST) représente une avancée majeure pour le dialogue social au sein de la fonction publique territoriale. En fusionnant les anciennes instances en une structure unique, le CST permet une gestion plus cohérente et stratégique des questions relatives aux conditions de travail et à la gestion des ressources humaines. La mise en place de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSCT) renforce encore ce dispositif en apportant une attention particulière aux enjeux de santé et de sécurité.

LD Formation & Conseil s’engage à accompagner les collectivités territoriales dans la formation des membres du CST et de la FSSCT, afin de les aider à exercer pleinement leurs nouvelles responsabilités et à améliorer les conditions de travail des agents publics.