C’est une petite révolution dans le droit du travail français. Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision très attendue : désormais, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés pourra les prendre ultérieurement. Une position qui aligne enfin la jurisprudence française sur le droit européen, après des années d’incertitude.
Le droit français… à contre-courant du droit européen
Jusqu’à présent, le Code du travail était clair : lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés, les jours de congés payés restaient décomptés. Autrement dit, pas de report possible.
Seule exception : lorsque la maladie survenait avant le départ en congés. Dans ce cas, l’arrêt maladie primait et les congés pouvaient être reportés, même si la période de prise des congés était clôturée.
Mais cette règle allait à l’encontre du droit européen. Depuis plusieurs années, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle qu’un salarié doit effectivement bénéficier de son droit au repos. Si une maladie l’empêche de profiter de ses vacances, il doit pouvoir reporter ses congés.
En juin 2025, la Commission européenne avait d’ailleurs mis la France en demeure de se mettre en conformité. Restait à savoir quand et comment le droit français allait évoluer…
La Cour de cassation tranche : le salarié a droit au report
Dans son arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-22.732), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Elle affirme désormais que :
« Il résulte de l’article L. 3141-3 du Code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE, que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail. »
Concrètement, cela signifie que :
- si un salarié tombe malade pendant ses congés payés,
- et qu’il justifie cette maladie par un arrêt de travail transmis à l’employeur,
➡️ il pourra reporter les congés qui se chevauchent avec son arrêt.
Quelles conséquences pour les salariés et les entreprises ?
Dès maintenant, les salariés malades pendant leurs congés peuvent demander un report officiel. Si l’employeur refuse, ils pourront saisir le juge prud’homal.
Cette décision ouvre aussi des questions délicates :
- Pour le passé : peu de salariés pourront prouver leur maladie faute d’arrêt de travail établi à l’époque. La régularisation restera donc limitée.
- À l’étranger : obtenir un arrêt de travail peut être complexe, mais il reste indispensable pour bénéficier de ce droit.
- Financièrement : certains salariés préféreront conserver leurs congés, car l’arrêt maladie implique parfois un délai de carence ou une indemnisation moins avantageuse.
Le rôle clé du CSE
Dans ce contexte, le CSE a une mission essentielle d’information et d’accompagnement.
- Informer les salariés de cette évolution légale.
- Vérifier la bonne application de la jurisprudence par l’employeur.
- Intervenir en cas de refus injustifié de report.
Un salarié mal informé risque de perdre un droit précieux. C’est pourquoi le CSE doit se saisir de ce sujet dès maintenant et l’inscrire à l’ordre du jour des réunions si nécessaire.
Et vous, êtes-vous prêt à gérer ce nouveau droit ?
Chez LD Formation & Conseil, nous formons et accompagnons les élus du CSE ainsi que les entreprises sur toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles. Nos formations SSCT, économiques et juridiques permettent de comprendre vos droits et de les appliquer efficacement.
