C’est un tournant majeur pour le droit du travail français. Après des années de résistance, d’incertitudes juridiques et de condamnations européennes, la France se met enfin en conformité avec le droit de l’Union européenne : un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut désormais les reporter. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt historique rendu le 10 septembre 2025.
🔎 Décision clé — Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732
➡️ Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés et dispose d’un arrêt de travail,
il pourra récupérer ses jours plus tard.
Une règle française longtemps à contre-sens de l’Europe
Pendant plus de vingt ans, la France a maintenu une règle stricte : la maladie survenue pendant les congés n’ouvrait aucun droit au report. Un salarié malade pendant ses vacances perdait donc ses jours… à moins que sa maladie ne commence avant son départ.
Cette position heurtait frontalement le droit européen — et notamment les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui affirme que les congés payés ont une finalité précise : permettre un repos effectif.
⚠️ Si une maladie empêche le salarié de bénéficier de son droit au repos, il doit pouvoir exercer ce droit ultérieurement.
En juin 2025, la Commission européenne avait d’ailleurs mis la France en demeure de se conformer aux règles européennes. L’arrêt du 10 septembre 2025 marque donc une évolution attendue… et désormais incontournable.
L’arrêt du 10 septembre 2025 : un revirement clair
La Cour de cassation opère un changement radical en alignant sa jurisprudence sur la directive 2003/88/CE. Désormais, lorsque la maladie survient pendant les congés :
➡️ Les jours de congés qui coïncident avec l’arrêt de travail sont reportés. ➡️ Le salarié doit fournir un arrêt de travail valide. ➡️ L’employeur ne peut pas refuser le report sans motif légitime.
Cette décision crée un « droit au report » automatique, qui ne dépend plus de la date à laquelle la maladie survient.
✔️ Le salarié n’a plus à « perdre » ses congés à cause d’une maladie.
Le droit au repos est protégé au même titre que le droit à la santé.
Quelles conséquences pour les salariés ?
Ce revirement constitue une avancée majeure pour les salariés. Ils peuvent désormais demander le report de leurs congés à condition de fournir un arrêt de travail. Ils ne sont plus pénalisés par un événement indépendant de leur volonté.
Toutefois, plusieurs éléments pratiques restent à surveiller :
• À l’étranger, obtenir un arrêt de travail peut être difficile — mais reste indispensable. • L’arrêt maladie peut être moins rémunéré que les congés payés (IJSS, délai de carence, etc.). • La demande doit être faite rapidement, afin d’éviter toute contestation.
Le salarié doit donc être correctement informé de ses droits pour éviter les erreurs ou les pertes de jours.
Quelles obligations pour les entreprises ?
Les employeurs doivent adapter immédiatement leurs pratiques RH, leurs logiciels de paie, ainsi que les procédures internes concernant la gestion des congés.
Un refus injustifié de report expose l’entreprise à des actions prud’homales, et potentiellement à des dommages et intérêts.
Les DRH doivent également revoir les documents internes : règlements intérieurs, guides RH, chartes, communications internes, SIRH… pour intégrer cette nouvelle règle.
Le rôle crucial du CSE : informer, contrôler, défendre
Le CSE devient un acteur central dans la mise en œuvre de ce nouveau droit. Il doit informer les salariés, vérifier la bonne application par l’employeur et intervenir en cas de refus. Beaucoup de salariés n’oseront pas demander un report, faute d’information ou par peur de « mal faire ».
📌 Missions du CSE : • informer les salariés ; • intervenir si l’employeur refuse un report ; • inscrire le sujet à l’ordre du jour des réunions ; • accompagner les salariés en litige.
Une mauvaise information ou un refus non justifié peut conduire l’entreprise à un contentieux lourd. C’est pourquoi la montée en compétence des élus est indispensable.
L’accompagnement LD Formation & Conseil : sécurisez vos pratiques
Cette décision bouleverse les pratiques RH et les obligations légales des entreprises. Chez LD Formation & Conseil, nous accompagnons les employeurs et les élus du CSE dans :
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