Applicables à compter du 13/04/2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations proposées par LD Formation & Conseil, notamment en matière de formation, conseil, accompagnement, expertise, abonnements et missions sur mesure.
Un cadre contractuel clair pour sécuriser nos prestations.
FormationConseilAgora-CSEExpertise CSESolution PréventionEnquête interne
La société LD Formation & Conseil, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 902 041 003, dont le siège social est situé 31 Rue des Moulins – 59114 Saint-Sylvestre-Cappel.
La société exploite notamment les marques commerciales Agora-CSE et Solution Prévention, lesquelles désignent des offres spécialisées proposées par LD Formation & Conseil sans personnalité juridique distincte.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LD Formation & Conseil réalise ses prestations auprès de ses clients professionnels, associations, collectivités, établissements publics, comités sociaux et économiques, structures syndicales ou toute autre organisation cliente.
Elles s’appliquent à toute commande, contrat, devis signé, convention, abonnement, bon de commande ou lettre de mission.
Toute validation d’une proposition commerciale, signature d’un document contractuel ou démarrage d’une mission emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute réclamation relative à une prestation, un livrable, une facture ou au déroulement d’une mission peut être adressée :
LD Formation & Conseil s’engage à examiner chaque demande avec sérieux et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Pour les clients ayant la qualité de consommateur, et après tentative préalable de résolution amiable directement auprès de LD Formation & Conseil, il est possible de recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des règles légales impératives applicables.
Une réclamation ne suspend pas automatiquement les obligations contractuelles du client, notamment en matière de paiement, sauf accord exprès contraire.
Les prestations de LD Formation & Conseil relèvent, sauf engagement exprès contraire, d’une obligation de moyens.
La société s’engage à mettre en œuvre les diligences normales attendues d’un prestataire professionnel compétent, avec sérieux, méthode, loyauté et professionnalisme, sans garantir un résultat déterminé.
Le client s’engage à transmettre les informations utiles à la bonne exécution de la mission, à en garantir l’exactitude, à signaler toute contrainte particulière et à désigner, lorsque nécessaire, un interlocuteur référent chargé de centraliser les échanges.
LD Formation & Conseil ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, tardivement transmises, dissimulées, omises ou non actualisées par le client, ni des erreurs, oublis ou omissions imputables à ce dernier.
Tout manquement du client susceptible d’impacter la mission pourra entraîner un report du calendrier, une adaptation du périmètre d’intervention ou une facturation complémentaire.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon la nature de la prestation et le régime fiscal applicable.
Les devis sont valables pendant la durée qui y est mentionnée ou, à défaut, pendant trente jours.
Pour les abonnements et prestations récurrentes, LD Formation & Conseil peut réviser ses tarifs à échéance annuelle après information préalable du client.
Sauf disposition particulière :
Tout acompte versé demeure acquis en contrepartie de la réservation des capacités d’intervention, sauf faute imputable au prestataire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités légales, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, la suspension éventuelle des prestations en cours, la suspension des accès numériques et le report de toute nouvelle intervention.
Aucune nouvelle mission ne pourra être exigée tant qu’un impayé antérieur subsiste, sauf accord exprès de LD Formation & Conseil.
Les frais de déplacement, transport, hébergement, restauration, stationnement ou tout autre frais directement lié à la mission peuvent être facturés en complément du prix principal.
Les frais prévisibles sont mentionnés au devis. Les frais imprévus ou devenus nécessaires en cours de mission ne peuvent être facturés qu’après information préalable du client.
Ces frais peuvent ne pas apparaître initialement au contrat ou au devis lorsque leur nécessité ou leur montant ne peuvent être précisément déterminés lors de la contractualisation. LD Formation & Conseil s’engage à informer le client de ces frais dans les meilleurs délais dès qu’ils sont identifiés et, au plus tard, avant l’émission de la facture de solde.
Les prestations sont assurées par des intervenants disposant des compétences, qualifications ou expériences nécessaires à la bonne exécution des missions confiées.
LD Formation & Conseil peut recourir à des formateurs partenaires, consultants externes ou experts spécialisés lorsque cela est utile à la qualité de la prestation.
Le recours à un tiers ne modifie pas la relation contractuelle avec le client.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations stratégiques, sociales, économiques, techniques, commerciales ou organisationnelles échangées dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation se poursuit après la fin de la mission pendant une durée raisonnable compatible avec la nature des informations concernées.
LD Formation & Conseil traite les données personnelles strictement nécessaires à la gestion commerciale, administrative et opérationnelle de ses prestations, dans le respect de la réglementation applicable.
Tous supports, contenus, méthodes, outils, bases documentaires, modèles, rapports, questionnaires et livrables demeurent la propriété exclusive de LD Formation & Conseil sauf accord écrit contraire.
Le client bénéficie d’un droit d’usage limité à ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion externe ou réutilisation non autorisée est interdite.
Toute demande complémentaire non prévue au devis, contrat ou lettre de mission initiale pourra faire l’objet d’un devis additionnel, d’un avenant ou d’une facturation supplémentaire.
La responsabilité globale de LD Formation & Conseil est limitée, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, à une fois le montant effectivement réglé au titre de la prestation concernée.
Les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’image ou conséquences des décisions prises par le client sont exclus.
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française, notamment catastrophe naturelle, indisponibilité majeure des réseaux, cyberattaque, maladie grave, grève extérieure, décision administrative ou tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, loyale et de bonne foi.
À défaut d’accord amiable :
La signature d’un devis, contrat, convention, bon de commande ou la souscription d’un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
LD Formation & Conseil intervient en qualité d’organisme de formation professionnelle conformément à la réglementation applicable.
Les formations peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou sous format mixte. Elles peuvent être réalisées en inter-entreprise ou intra-entreprise entendues comme suit :
Certaines formations peuvent être soumises à des conditions particulières liées à leur nature, à leur certification ou à la réglementation applicable.
Toute inscription ou commande devient définitive à réception du devis, contrat, convention ou bon de commande valablement accepté, accompagné le cas échéant du règlement demandé.
Les convocations, informations pratiques, liens de connexion ou modalités logistiques sont adressés dans un délai compatible avec l’organisation de la session.
Le client demeure responsable de leur transmission aux participants.
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation :
Les frais externes déjà engagés ou non remboursables pourront également être refacturés.
Toute demande de report doit être formulée par écrit et reste soumise à l’accord de LD Formation & Conseil.
Sous réserve de disponibilité, un report sollicité au moins quinze jours avant la date prévue pourra être accepté sans frais supplémentaires.
En deçà de ce délai, des frais d’organisation ou de remobilisation pourront être appliqués.
Sauf accord particulier, un seul report est admis.
Pour les formations inter-entreprises, un participant inscrit peut être remplacé par une autre personne du même client sous réserve d’en informer LD Formation & Conseil au plus tard la veille ouvrée de la formation et sous réserve de compatibilité avec les prérequis éventuels.
LD Formation & Conseil se réserve la possibilité de reporter, reprogrammer ou annuler une session inter-entreprises en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité d’intervenant, de contrainte logistique ou de motif légitime.
Les sommes versées seront alors reportées sur une nouvelle date ou remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Les participants sont tenus de respecter : le règlement intérieur de leur entreprise lorsqu’il est applicable, à défaut, le règlement intérieur de LD Formation & Conseil ainsi que le règlement intérieur ou les consignes du site accueillant la formation.
Tout comportement perturbateur, injurieux, dangereux, frauduleux ou incompatible avec le bon déroulement de la session pourra entraîner l’exclusion immédiate, sans remboursement, sauf appréciation contraire de LD Formation & Conseil selon les circonstances.
Toute captation audio, vidéo, photographie, enregistrement d’écran ou diffusion non autorisée est interdite sans accord écrit préalable.
Le client s’assure que les participants disposent des prérequis nécessaires, des moyens matériels adaptés et des disponibilités suffisantes.
Un questionnaire, test ou entretien préalable pourra être réalisé avant ou au début de la formation.
En cas d’absence avérée ou d’insuffisance significative de prérequis, LD Formation & Conseil pourra refuser l’accès, proposer un report, orienter vers une autre action ou adapter la prestation lorsque cela est possible.
Pour les formations à distance, le client ou le participant demeure responsable de sa connexion internet, de son matériel et de son environnement technique.
En cas de financement par un OPCO, fonds public ou organisme tiers, le client demeure tenu du paiement des sommes dues en cas de refus de prise en charge, prise en charge partielle, non-paiement ou retard de règlement.
Sauf cas exprès de subrogation, LD Formation & Conseil n’assure pas la gestion administrative du dossier de financement auprès de l’organisme financeur.
LD Formation & Conseil ne pourra être tenue responsable du report, de l’interruption ou de l’annulation d’une formation en cas de force majeure ou d’empêchement légitime indépendant de sa volonté, notamment indisponibilité soudaine de l’intervenant, fermeture imprévue des locaux, incident technique majeur, indisponibilité des réseaux, restrictions administratives ou événement sanitaire.
LD Formation & Conseil pourra proposer un report, une modalité distancielle ou toute solution équivalente.
Agora-CSE désigne l’offre de services proposée par LD Formation & Conseil aux Comités Sociaux et Économiques (CSE).
Cette offre peut notamment comprendre l’accès à Agora Connect, plateforme numérique destinée à accompagner les élus du CSE dans l’exercice de leurs missions.
Le service a pour objet de fournir aux élus du CSE un accompagnement documentaire, pratique, juridique et opérationnel portant notamment sur le fonctionnement du CSE, ses attributions, le dialogue social, la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi que, plus généralement, sur les problématiques relevant de l’exercice de leur mandat.
Selon la formule souscrite, Agora-CSE et Agora Connect peuvent notamment comprendre :
Les caractéristiques précises du service, le nombre de crédits éventuellement inclus et les fonctionnalités accessibles sont déterminés par l’offre commerciale, le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client.
Les services peuvent être accessibles par l’intermédiaire d’Agora Connect, par courrier électronique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication organisé par LD Formation & Conseil.
Les modalités techniques d’accès au service peuvent évoluer pendant la durée de l’abonnement, sous réserve de ne pas en dénaturer l’économie générale.
Sauf disposition contractuelle contraire, l’abonnement permet au Client d’adresser de manière illimitée des questions simples entrant dans le périmètre du service.
Est considérée comme une question simple toute demande ponctuelle pouvant faire l’objet d’une réponse directe, synthétique et générale, sans nécessiter :
Peuvent notamment constituer des questions simples :
À titre d’exemple, peuvent constituer des questions simples les demandes suivantes :
Le caractère illimité des questions simples s’entend sous réserve d’un usage normal, raisonnable et conforme à la finalité du service.
Le fractionnement artificiel d’une demande complexe en plusieurs questions simples ne permet pas de bénéficier du régime applicable aux questions simples.
LD Formation & Conseil demeure seule compétente pour déterminer, au regard des critères définis aux présentes, si une demande relève d’une question simple ou d’une question complexe.
Est considérée comme une question complexe toute demande nécessitant une analyse personnalisée, approfondie ou la réalisation d’un travail spécifique pour le compte du Client.
Relèvent notamment des questions complexes :
Peuvent notamment constituer des questions complexes :
Les questions complexes donnent lieu à l’utilisation des crédits dont dispose le Client.
Les prestations relevant d’une question complexe sont décomptées en fonction du temps effectivement consacré à leur traitement.
Un crédit correspond à une heure de prestation.
Le décompte est effectué par tranche indivisible de quinze (15) minutes, chaque tranche correspondant à 0,25 crédit.
Toute tranche de quinze (15) minutes commencée est due.
Ainsi :
Lorsque la nature et le périmètre de la demande permettent raisonnablement de l’évaluer préalablement, LD Formation & Conseil informe le Client du nombre estimatif de crédits nécessaires à son traitement.
Cette estimation est fournie à titre indicatif et peut évoluer lorsque les éléments communiqués par le Client ou les investigations nécessaires révèlent une complexité supérieure à celle initialement identifiable.
Lorsque le traitement de la demande est susceptible d’entraîner une consommation de crédits substantiellement supérieure à l’estimation initialement communiquée, LD Formation & Conseil en informe le Client préalablement à la poursuite de la prestation.
Le Client doit disposer d’un solde de crédits suffisant pour permettre le traitement de sa demande.
Lorsque le solde disponible est insuffisant, LD Formation & Conseil peut suspendre le traitement jusqu’à l’acquisition de crédits complémentaires ou proposer au Client une prestation distincte sur devis.
Les modalités d’acquisition, le prix, la durée de validité et, le cas échéant, les conditions de report des crédits sont précisés dans l’offre commerciale applicable.
Certaines prestations, en raison de leur nature, de leur durée, des moyens nécessaires ou de leur caractère spécifique, ne sont pas comprises dans le mécanisme des questions simples ou des crédits et font l’objet d’un devis distinct.
Peuvent notamment relever de prestations sur devis :
Cette liste n’est pas limitative.
LD Formation & Conseil informe le Client lorsqu’une demande relève, au regard de sa nature ou de son ampleur, d’une prestation devant faire l’objet d’un devis distinct.
La prestation n’est réalisée qu’après acceptation du devis par le Client.
Les informations, réponses, documents et recommandations fournis dans le cadre d’Agora-CSE et d’Agora Connect sont établis à partir des informations communiquées par le Client et de la réglementation applicable au moment de leur réalisation.
Le Client s’engage à transmettre des informations exactes, sincères et suffisamment complètes pour permettre le traitement de sa demande.
LD Formation & Conseil ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, tardives ou dissimulées par le Client.
Les réponses et ressources mises à disposition ont une vocation d’information, d’assistance et d’accompagnement du CSE dans l’exercice de ses attributions.
Elles ne constituent notamment ni une mission de représentation en justice, ni une mission réservée à un avocat, ni une expertise légale ou réglementaire lorsque le recours à une telle expertise est spécialement prévu par les textes.
Lorsque la situation nécessite l’intervention d’un professionnel relevant d’une profession réglementée, d’un expert habilité ou de tout autre intervenant spécialisé, LD Formation & Conseil peut inviter le Client à se rapprocher du professionnel compétent.
L’abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa date de prise d’effet, sauf stipulation contractuelle contraire.
Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.
Les conditions financières applicables lors du renouvellement sont celles en vigueur à la date du renouvellement, sous réserve des règles contractuelles relatives à leur modification.
La résiliation à l’initiative du Client prend effet uniquement à l’échéance de la période annuelle en cours.
La demande de résiliation doit être adressée au moins trente (30) jours avant la date d’échéance de l’abonnement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre écrit permettant d’établir de manière certaine sa date de réception et accepté par LD Formation & Conseil.
À défaut de résiliation dans ce délai, l’abonnement est renouvelé pour une nouvelle période annuelle.
Toute période contractuelle commencée demeure due en totalité, sauf disposition légale impérative contraire.
Selon l’offre souscrite, le Client peut bénéficier d’un ou plusieurs comptes utilisateurs permettant d’accéder à Agora Connect.
Les comptes peuvent être attribués au CSE, à certains élus ou à toute personne expressément autorisée dans les conditions prévues contractuellement.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.
Ils ne peuvent être communiqués ou mis à disposition d’une personne non autorisée.
Le Client est responsable de l’utilisation des comptes et accès mis à sa disposition ainsi que du respect des présentes conditions par les utilisateurs auxquels il donne accès au service.
Toute utilisation suspecte, perte d’identifiant ou compromission d’un compte doit être signalée sans délai à LD Formation & Conseil.
Le Client s’engage à utiliser Agora-CSE et Agora Connect de manière loyale, raisonnable et conformément à leur objet.
Le caractère illimité de certaines fonctionnalités, et notamment des questions simples, ne saurait être interprété comme autorisant un usage manifestement excessif ou détourné du service.
Peuvent notamment être considérés comme abusifs :
En cas d’usage manifestement abusif, LD Formation & Conseil peut, après en avoir informé le Client, limiter temporairement certaines fonctionnalités, demander une reformulation ou un regroupement des demandes, requalifier une demande en question complexe ou proposer une prestation complémentaire adaptée.
Sauf engagement contractuel exprès, les délais communiqués pour le traitement des demandes constituent des délais indicatifs.
Lorsqu’un délai indicatif de soixante-douze (72) heures ouvrées est annoncé, celui-ci court à compter de la réception d’une demande suffisamment complète pour permettre son traitement.
Les délais peuvent notamment varier en fonction :
Les demandes urgentes ne donnent lieu à aucun traitement prioritaire sauf accord exprès de LD Formation & Conseil ou souscription d’une prestation spécifique le prévoyant.
LD Formation & Conseil s’efforce de mettre à disposition des contenus, modèles, outils et ressources utiles et actualisés.
Toutefois, compte tenu notamment de l’évolution permanente de la réglementation, de la jurisprudence et des pratiques professionnelles, LD Formation & Conseil ne garantit pas que chaque document disponible sur Agora Connect soit adapté, sans modification, à toutes les situations particulières.
Les modèles, fiches, guides et autres ressources constituent des outils généraux.
Il appartient au Client de vérifier leur adéquation avec sa situation et, lorsqu'une adaptation particulière est nécessaire, de solliciter LD Formation & Conseil dans les conditions prévues au présent titre.
Le Client demeure responsable des décisions prises et de l’utilisation qu’il fait des documents et informations mis à sa disposition.
LD Formation & Conseil peut suspendre tout ou partie de l’accès à Agora-CSE ou Agora Connect en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles.
Peuvent notamment justifier une suspension ou, en cas de manquement grave ou persistant, une résiliation :
Sauf urgence, fraude, atteinte à la sécurité du service ou manquement rendant impossible le maintien de l’accès, la suspension ou la résiliation intervient après une mise en demeure ou un avertissement resté sans effet dans le délai imparti.
La suspension ou la résiliation pour manquement ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues.
Les accès à Agora Connect ainsi que les contenus, réponses, modèles, fiches, outils et ressources fournis dans le cadre d’Agora-CSE sont réservés au Client souscripteur et aux utilisateurs expressément autorisés.
Sans autorisation écrite préalable de LD Formation & Conseil, sont notamment interdits :
Ces restrictions ne font pas obstacle à l’utilisation normale des documents par les élus du CSE souscripteur dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
LD Formation & Conseil peut faire évoluer Agora-CSE et Agora Connect afin notamment d’améliorer leur fonctionnement, leur ergonomie, leur sécurité ou leur contenu.
Ces évolutions peuvent notamment porter sur :
Ces évolutions peuvent intervenir pendant la durée de l’abonnement dès lors qu’elles ne dénaturent pas de manière substantielle les caractéristiques essentielles de l’offre souscrite.
LD Formation & Conseil met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement d’Agora Connect.
Toutefois, l’accès à la plateforme peut être temporairement interrompu, notamment en raison :
Sauf engagement exprès contraire, LD Formation & Conseil ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue de la plateforme.
Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, organisées de manière à limiter leur impact sur l’utilisation du service.
Agora-CSE ou Agora Connect peuvent intégrer, recommander ou permettre l’accès à des contenus, services, outils ou avantages proposés par des partenaires ou prestataires externes.
Ces services peuvent être soumis à des conditions contractuelles, techniques ou tarifaires propres à leurs fournisseurs.
Sauf lorsque LD Formation & Conseil agit directement en qualité de prestataire de la prestation concernée, les prestations proposées par des partenaires demeurent sous la responsabilité de leurs fournisseurs respectifs.
LD Formation & Conseil ne saurait être tenue responsable d’une modification, suspension ou suppression d’un service proposé directement par un partenaire externe.
LD Formation & Conseil peut intervenir au bénéfice des Comités Sociaux et Économiques (CSE) dans le cadre de missions d’expertise, d’analyse, d’accompagnement technique ou d’appui opérationnel entrant dans le champ de ses compétences.
Les missions peuvent notamment porter sur des expertises libres, l’analyse de situations de travail, l’étude des conditions de santé, sécurité et conditions de travail, la lecture critique de documents transmis au CSE, l’évaluation de projets impactant les conditions de travail, l’appui à la compréhension d’un dossier ou toute autre mission définie contractuellement.
Le terme « expertise » est utilisé au sens courant d’intervention spécialisée. Sauf mention expresse contraire, il ne désigne pas nécessairement une expertise légale réglementée.
La mission a pour finalité d’apporter au CSE des éléments d’information clairs, objectifs et utiles lui permettant d’exercer ses prérogatives de manière éclairée.
Chaque mission fait l’objet d’un devis, contrat ou lettre de mission précisant notamment l’objet de l’intervention, son périmètre, les livrables prévus, les délais ou calendrier, les conditions financières et les modalités particulières applicables.
Les délais sont ceux prévus contractuellement, sauf contrainte légale particulière, cas de force majeure ou retard non imputable à LD Formation & Conseil.
Lorsque la réglementation applicable impose un calendrier spécifique, les parties coopèrent afin de permettre la réalisation de la mission dans les délais requis.
Pour chaque mission entrant dans le champ concerné, LD Formation & Conseil désigne un chargé de projet responsable du pilotage de la mission, de la coordination des intervenants, du suivi opérationnel et de la restitution au client.
Le chargé de projet constitue l’interlocuteur principal du CSE pendant la durée de la mission, sauf organisation différente expressément convenue.
Les méthodes retenues sont déterminées en fonction de la nature de la mission, du contexte et des objectifs poursuivis.
Elles peuvent comprendre notamment l’analyse documentaire, les entretiens individuels ou collectifs, les observations de terrain, les questionnaires, les réunions de travail, les analyses techniques ou toute autre méthode jugée pertinente.
LD Formation & Conseil demeure libre du choix des méthodes professionnelles utilisées, sous réserve du respect du cadre contractuel et réglementaire applicable.
Les missions sont conduites en toute indépendance, impartialité, objectivité et confidentialité.
LD Formation & Conseil demeure seul maître de ses méthodes de travail, de ses analyses et de ses conclusions, dans le respect du cadre contractuel convenu.
LD Formation & Conseil informe le client de toute situation connue susceptible de créer un conflit d’intérêts significatif de nature à affecter la mission.
Selon les conditions prévues contractuellement, la mission peut donner lieu notamment à : un rapport écrit et/ou un support de présentation et/ou une restitution orale et/ou une participation à une réunion du CSE lorsque cela est prévu.
Les conclusions et recommandations sont restituées selon des modalités compatibles avec la nature de la mission et, le cas échéant, avec les délais légaux applicables.
Sauf contestation écrite motivée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la remise du livrable final, la prestation sera présumée conforme.
Les conclusions, observations, recommandations ou analyses remises constituent un avis professionnel établi à la date de la mission, au regard des éléments communiqués et des informations disponibles.
Elles ne valent ni décision, ni injonction, ni garantie de résultat.
Les rapports, notes, présentations et documents remis sont destinés à l’usage interne du CSE souscripteur.
Ils peuvent être utilisés dans le cadre normal du fonctionnement du CSE.
Toute diffusion externe, reproduction substantielle, publication ou transmission à des tiers extérieurs au CSE sans accord écrit préalable de LD Formation & Conseil est interdite, sauf obligation légale.
Solution Prévention est une offre de services par abonnement destinée aux employeurs, entreprises, associations, collectivités, établissements publics ou toute structure souhaitant bénéficier d’un accompagnement en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le service a pour objet d’accompagner le client dans la structuration, le suivi et l’amélioration de sa démarche de prévention des risques professionnels, notamment en matière d’évaluation des risques, de DUERP, d’organisation de la prévention et de suivi documentaire.
Sauf disposition contractuelle contraire, Solution Prévention peut notamment comprendre un espace documentaire ou base de données dédiée, l’archivage ou la mise à disposition de documents transmis par le client, un accompagnement permanent sur le DUERP, des modèles de documents, la possibilité de poser des questions entrant dans le périmètre du service, un appui méthodologique sur les obligations de prévention et un suivi de la démarche de prévention.
Les contenus, documents et réponses peuvent être accessibles via la plateforme Solution Prévention lorsqu’elle est disponible, par courrier électronique ou par tout autre canal organisé par LD Formation & Conseil.
Les modalités d’accès peuvent évoluer au cours de l’abonnement dans l’intérêt du service.
LD Formation & Conseil accompagne le client sans se substituer à lui. Le client demeure seul responsable de ses obligations d’employeur, de ses décisions internes, de la mise en œuvre effective des mesures de prévention et de la conformité finale de son organisation.
Solution Prévention n’a pas vocation à remplacer les services de prévention et de santé au travail interentreprises, les organismes de contrôle, les autorités administratives compétentes, les conseils juridiques réglementés, les avocats ou tout autre intervenant légalement désigné.
Sous réserve de disponibilité et d’accord exprès entre les parties, une convention distincte d’IPRP peut être conclue afin d’accompagner le client dans le respect de la réglementation applicable, notamment au titre du salarié compétent ou des dispositifs prévus par les textes en vigueur.
Solution Prévention peut intégrer, recommander ou permettre l’accès à certains services, logiciels, plateformes, contenus ou prestations proposées par des partenaires externes, notamment en matière de gestion documentaire, DUERP, prévention ou conformité réglementaire.
Ces prestations relèvent de la responsabilité propre de leurs fournisseurs respectifs et demeurent soumises à leurs conditions contractuelles et tarifaires propres. LD Formation & Conseil ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, dysfonctionnements, évolutions tarifaires ou limitations propres à ces services tiers.
Sauf disposition contractuelle contraire, l’abonnement est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de sa date de prise d’effet.
Sauf résiliation régulière, il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée.
La résiliation à l’initiative du client est possible uniquement à l’échéance annuelle de l’abonnement.
Elle doit être notifiée au moins trente jours avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit permettant de dater sa réception accepté par LD Formation & Conseil.
À défaut, l’abonnement est reconduit pour une nouvelle période annuelle.
Toute période commencée reste due.
Le client peut solliciter LD Formation & Conseil sur les sujets entrant dans le périmètre normal du service.
Les délais éventuellement communiqués, notamment un délai indicatif de 72 heures ouvrées, sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité des demandes, le volume de sollicitations ou les contraintes opérationnelles.
LD Formation & Conseil n’a pas vocation, dans le cadre du présent abonnement, à intervenir directement auprès de tiers, administrations, organismes externes ou autorités, sauf accord exprès distinct.
Le client demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualisation des informations, documents et données transmis.
LD Formation & Conseil ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, non transmises ou tardivement communiquées.
Les visites de site, audits terrain, enquêtes internes, analyses d’accident, interventions urgentes, missions spécifiques ou toute mobilisation exceptionnelle ne sont incluses que si le contrat le prévoit expressément.
À défaut, elles feront l’objet d’un devis distinct.
Le service repose sur un usage normal et raisonnable conforme à sa finalité.
Les demandes manifestement excessives, répétitives, abusives ou étrangères au périmètre convenu pourront faire l’objet d’une limitation, d’un traitement différé ou d’une proposition commerciale adaptée.
LD Formation & Conseil pourra suspendre ou résilier l’accès au service, après avertissement préalable resté sans effet, en cas notamment d’impayé, d’usage abusif, de diffusion non autorisée des contenus ou de manquement grave aux obligations contractuelles.
Les sommes dues restent exigibles.
LD Formation & Conseil peut intervenir, à la demande d’un employeur privé ou public, dans le cadre de missions d’enquête interne, d’analyse de situation sensible ou de diagnostic social entrant dans le champ de ses compétences.
Les missions peuvent notamment concerner : des situations alléguées de harcèlement moral, des situations alléguées de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, des faits allégués de discrimination, des conflits internes graves ou persistants, des violences internes ou comportements inappropriés, des risques psychosociaux (RPS), des situations de mal-être grave, tentative de suicide, suicide ou événement grave affectant le collectif de travail, un climat social dégradé ou toute situation nécessitant une analyse indépendante ou un regard externe.
Le terme « enquête interne » désigne une mission d’analyse factuelle et organisationnelle. Il ne constitue ni une mission judiciaire, ni une enquête de police, ni une expertise médicale, ni une consultation juridique réglementée.
La mission a pour objet d’apporter au client des éléments d’appréciation objectifs, structurés et utiles sur la situation examinée, afin de l’éclairer dans ses décisions de gestion, de prévention ou d’organisation.
LD Formation & Conseil n’exerce aucune prérogative disciplinaire, hiérarchique ou de direction au sein de la structure cliente.
Chaque mission fait l’objet d’un devis, contrat ou lettre de mission précisant notamment l’objet de l’intervention, son périmètre, les délais ou calendrier, les livrables prévus, les conditions financières ou encore les modalités particulières éventuellement applicables.
Les délais sont ceux convenus contractuellement, sauf cas de force majeure, indisponibilité des personnes à entendre, absence de documents utiles ou circonstance indépendante de la volonté de LD Formation & Conseil.
En cas d’urgence particulière, une intervention accélérée peut être proposée sous réserve de disponibilité et selon conditions financières spécifiques.
Les missions sont conduites en toute indépendance, impartialité, objectivité et confidentialité.
LD Formation & Conseil demeure seul maître de ses méthodes de travail, de ses analyses, de la conduite des entretiens et de ses conclusions, dans le respect du cadre contractuel convenu.
Selon les conditions convenues, la mission peut donner lieu notamment à : un rapport écrit et/ou une note de synthèse et/ou une restitution orale et/ou des recommandations organisationnelles, managériales ou préventives.
Les conclusions remises peuvent porter sur les constats réalisés, les éléments recueillis, leur cohérence apparente, les facteurs organisationnels identifiés et les mesures envisageables.
Les conclusions, observations et recommandations constituent un avis professionnel établi à la date de la mission, au regard des éléments disponibles.
LD Formation & Conseil ne garantit ni la caractérisation certaine d’une faute, ni l’absence de faute, ni la confirmation intégrale d’allégations, ni l’absence de risque contentieux.
Le client demeure seul responsable des décisions disciplinaires, des décisions managériales, des suites RH, des déclarations aux autorités, des suites judiciaires éventuelles et des mesures de prévention décidées à l’issue de la mission.
LD Formation & Conseil ne se substitue ni à l’employeur, ni à l’administration, ni aux juridictions, ni aux conseils juridiques réglementés.
LD Formation & Conseil peut intervenir, à la demande de tout client public ou privé, dans le cadre de missions de conseil, d’accompagnement, d’assistance opérationnelle, d’audit, de diagnostic, d’animation ou de toute prestation intellectuelle entrant dans le champ de ses compétences.
Les interventions réalisées s’exercent sous réserve du respect de la réglementation applicable et de l’objet social de LD Formation & Conseil.
LD Formation & Conseil apporte au client un regard externe, des recommandations, un appui méthodologique et, selon les cas, un accompagnement opérationnel.
Les prestations réalisées ne constituent ni une délégation de pouvoir, ni un transfert de responsabilité, ni une prise de décision à la place du client.
Le client demeure seul responsable de ses choix stratégiques, décisions internes, obligations légales, arbitrages budgétaires, mesures RH, décisions managériales et suites données aux recommandations formulées.
Les missions n’ont pas pour objet de délivrer une consultation juridique réglementée ni de se substituer à un avocat ou à tout professionnel bénéficiant d’un monopole légal.
Le présent titre a vocation à s’appliquer à toute mission non spécifiquement régie par les autres titres des présentes CGV.
Chaque mission fait l’objet d’un devis, contrat ou lettre de mission précisant notamment l’objet de l’intervention, son périmètre, les modalités d’exécution, les délais ou calendrier, les conditions financières, les livrables éventuellement attendus et toute condition particulière applicable.
Les délais sont ceux convenus contractuellement, sauf cas de force majeure, retard imputable au client ou circonstance indépendante de la volonté de LD Formation & Conseil.
En cas d’urgence particulière, une intervention accélérée peut être proposée sous réserve de disponibilité et selon conditions financières spécifiques.
LD Formation & Conseil demeure seul maître de ses méthodes de travail, outils, analyses et modalités d’intervention, dans le respect du cadre contractuel convenu, des règles de l’art et de la réglementation applicable.
Selon la nature de la mission, les prestations peuvent comprendre notamment des entretiens, audits documentaires, observations, réunions de travail, ateliers collectifs, diagnostics, accompagnements ciblés, analyses organisationnelles ou toute méthode jugée pertinente.
Les livrables, restitutions, supports ou productions éventuellement remis au client dépendent de la nature de la mission et des stipulations du contrat, du devis ou de la lettre de mission.
À défaut de stipulation particulière, LD Formation & Conseil demeure libre du format de restitution le plus adapté à la mission réalisée.
LD Formation & Conseil peut, lorsque la mission le justifie, recommander, intégrer ou coordonner l’intervention de partenaires externes, prestataires spécialisés ou solutions techniques tierces.
Ces prestations demeurent soumises aux conditions contractuelles propres de leurs fournisseurs respectifs.
LD Formation & Conseil ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, dysfonctionnements ou limitations propres à ces services tiers.
Toute mission entrant dans le champ de compétence de LD Formation & Conseil et ne relevant pas spécifiquement d’un autre titre des présentes CGV pourra être rattachée au présent titre, sauf stipulation contractuelle contraire.