Conditions des offres commerciales liées aux formations

1. Organisateur des offres

Les présentes offres commerciales sont proposées par :

LD Formation & Conseil
[Forme juridique] au capital de [montant]
Siège social : [adresse]
SIREN : [numéro]
Numéro de déclaration d’activité : [numéro]
Adresse électronique : [adresse e-mail]

Les solutions proposées dans le cadre de ces offres sont exploitées par LD Formation & Conseil et/ou par ses partenaires sous les marques Agora CSE, Agora Connect et Plateforme Avantage CSE.

Les présentes conditions complètent les conditions générales de vente de LD Formation & Conseil. En cas de contradiction, les dispositions particulières figurant dans le devis accepté prévalent.

2. Objet

Les présentes conditions déterminent les modalités selon lesquelles le client ayant commandé une formation éligible peut bénéficier :

• d’un accès offert à la Plateforme Avantage CSE ;
• d’un accès offert à Agora Connect ;
• ou d’une réduction de 25 % sur certains services proposés par Agora CSE.

Ces avantages constituent des offres commerciales accessoires à la formation commandée. Ils ne modifient ni le contenu pédagogique, ni la durée, ni les objectifs, ni le prix habituellement pratiqué pour la formation.

3. Clients bénéficiaires

Les offres sont réservées aux comités sociaux et économiques, entreprises, collectivités et autres personnes morales ayant directement commandé et réglé une formation éligible auprès de LD Formation & Conseil.

Sauf mention contraire figurant dans le devis, elles sont réservées aux formations réalisées en intra, pour un même client et un même groupe.

Les offres ne sont pas ouvertes aux particuliers, aux organismes de formation agissant comme intermédiaires, aux apporteurs d’affaires ou aux clients bénéficiant déjà d’une tarification négociée incompatible avec les présentes conditions.

4. Conditions communes d’éligibilité

Le bénéfice d’une offre est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

1. le devis de formation doit mentionner expressément l’offre applicable ;
2. le devis doit être accepté pendant la période de validité de l’offre ;
3. la formation doit être intégralement réalisée ;
4. les factures arrivées à échéance doivent avoir été intégralement réglées ;
5. le client doit demander ou accepter l’activation du service dans un délai de trois mois suivant le dernier jour de la formation ;
6. le client doit accepter les conditions d’utilisation et, le cas échéant, les stipulations relatives à la protection des données propres à la solution concernée.

L’avantage ne peut être exigé sur le seul fondement d’une publicité ou d’une page du site lorsqu’il n’est pas expressément repris dans le devis accepté.

5. Offre liée à la formation économique du CSE

Pour toute formation économique du CSE éligible réalisée en intra, le client bénéficie d’un accès offert à la Plateforme Avantage CSE, selon la durée de formation effectivement commandée et réalisée :

La Plateforme Avantage CSE est habituellement proposée au tarif de 1 000 € HT par année d’abonnement. La valeur commerciale indicative de l’avantage accordé est donc respectivement de 1 000 €, 2 000 € ou 4 000 € HT.

Cette indication correspond au tarif public normalement pratiqué pour ce service à la date de publication de l’offre. Elle ne constitue ni le versement d’une somme d’argent ni la garantie d’une économie équivalente pour le client.

L’offre comprend uniquement le droit d’accès à la Plateforme Avantage CSE et les fonctionnalités expressément décrites dans le devis ou la documentation commerciale remise au client.

Elle ne comprend notamment pas :

• la solution Avantage Employé, proposée séparément au tarif de 18 € HT par salarié pour un accès à vie ;
• les achats, billets, cartes, chèques-cadeaux, subventions ou prestations commandés par l’intermédiaire de la plateforme ;
• les frais facturés par des enseignes ou prestataires tiers ;
• les développements, paramétrages ou services personnalisés non expressément mentionnés ;
• les services d’assistance juridique, de conseil, de rédaction ou d’accompagnement proposés séparément par Agora CSE.

La durée offerte commence à la date d’activation effective de la plateforme. L’activation doit intervenir dans les trois mois suivant la fin de la formation, sauf accord écrit contraire.

6. Offre liée à la formation SSCT

Pour toute formation en santé, sécurité et conditions de travail du CSE réalisée en intra et expressément déclarée éligible dans le devis, le client bénéficie de six mois d’accès à Agora Connect offerts.

La période offerte commence à la date d’activation effective du compte. Cette activation doit être demandée ou acceptée dans les trois mois suivant le dernier jour de la formation.

L’offre comprend les fonctionnalités d’Agora Connect présentées dans le devis ou la documentation applicable au moment de l’activation.

Elle ne comprend pas :

• les prestations personnalisées de conseil ou d’accompagnement ;
• les audits, enquêtes, expertises ou interventions sur site ;
• la rédaction de documents spécifiques ;
• les fonctionnalités ou options expressément présentées comme payantes ;
• les services fournis par un prestataire extérieur.

À l’expiration des six mois, l’accès prend fin automatiquement, sauf souscription volontaire par le client d’un abonnement payant. Aucun renouvellement payant ne sera réalisé sans accord exprès préalable du client.

7. Réduction applicable aux autres formations

Pour toute autre formation commandée auprès de LD Formation & Conseil et déclarée éligible dans le devis, le client bénéficie d’une réduction de 25 % sur le prix HT des services éligibles proposés par Agora CSE.

Cette réduction :

• s’applique à une première commande de services Agora CSE ;
• doit être utilisée dans les douze mois suivant le dernier jour de la formation ;
• est calculée sur le prix HT des honoraires ou services directement facturés par Agora CSE ;
• ne s’applique pas aux taxes, frais de déplacement, frais d’hébergement, débours et sommes facturées par des prestataires tiers ;
• ne s’applique pas à la Plateforme Avantage CSE, à Avantage Employé, à Agora Connect ou à tout autre abonnement, sauf mention écrite contraire ;
• n’est pas cumulable avec une autre réduction, convention tarifaire ou offre promotionnelle.

En présence de plusieurs réductions applicables, le client bénéficie de l’offre la plus avantageuse, sans possibilité de cumul.

8. Activation des accès

Après réalisation complète de la formation et règlement des factures exigibles, LD Formation & Conseil adresse au représentant désigné par le client les informations nécessaires à l’activation du service.

Le client communique les renseignements strictement nécessaires à la création et à l’administration de son espace. Il garantit l’exactitude des informations transmises et désigne une personne habilitée à administrer le compte.

Le client demeure responsable :

• de la désignation de ses bénéficiaires ;
• de la mise à jour de leur situation ;
• de l’information des utilisateurs ;
• de la confidentialité des identifiants ;
• et du respect des conditions d’utilisation de la plateforme.

L’absence de demande d’activation dans le délai prévu entraîne la perte de l’avantage, sauf accord écrit contraire de LD Formation & Conseil.

9. Non-cumul et unicité de l’offre

Une seule offre peut être accordée par formation et par client.

Lorsque plusieurs sessions se rapportent à une même action de formation, leurs durées ne se cumulent que si elles ont été prévues dans un même devis comme constituant un parcours unique.

Si le client commande successivement plusieurs formations ouvrant droit à des offres différentes, les durées d’accès ne se cumulent pas automatiquement. Toute prolongation devra être expressément prévue par écrit.

Les offres ne sont ni cessibles ni transférables à un autre CSE, une autre entreprise ou une autre personne morale.

10. Absence de contrepartie financière

Les accès offerts et les réductions accordées :

• ne peuvent être échangés contre une somme d’argent ;
• ne peuvent donner lieu à remboursement, avoir ou réduction rétroactive sur le prix de la formation ;
• ne peuvent être revendus ou transférés ;
• ne peuvent être utilisés pour régler une facture antérieure.

La non-utilisation totale ou partielle d’un accès offert ne donne droit à aucune indemnité.

11. Annulation ou interruption de la formation

En cas d’annulation définitive de la formation avant sa réalisation, l’offre commerciale correspondante est annulée.

En cas de report accepté par LD Formation & Conseil, le bénéfice de l’offre est maintenu selon les conditions applicables au devis initial, sauf accord écrit contraire.

Lorsque la formation n’est réalisée que partiellement, l’avantage est déterminé en fonction de la durée effectivement réalisée et réglée. Si cette durée est inférieure au seuil minimal prévu par l’offre, aucun accès gratuit n’est dû.

Lorsqu’un accès a été activé avant le règlement intégral de la formation et que le client ne règle pas une facture arrivée à échéance après mise en demeure restée sans effet, LD Formation & Conseil peut suspendre l’accès jusqu’à régularisation, sans préjudice de ses autres droits.

12. Durée et fin des accès offerts

Les accès prennent automatiquement fin à l’expiration de la durée offerte.

Le client sera informé, avant l’échéance, de la possibilité de souscrire une offre payante et du tarif alors applicable.

Aucun renouvellement automatique payant et aucun prélèvement ne seront mis en œuvre sans l’accord exprès du client.

À l’échéance, le client devra procéder, dans le délai qui lui sera indiqué, à l’export des données pouvant être exportées. Les conditions de conservation et de suppression des données sont précisées dans les conditions d’utilisation de la solution concernée.

13. Fonctionnement des plateformes

LD Formation & Conseil et les opérateurs des plateformes mettent en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la disponibilité des services.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en cas d’événement indépendant de leur volonté.

Les catalogues, enseignes, taux de réduction, fonctionnalités et partenaires proposés sur une plateforme peuvent évoluer pendant la période d’accès. La durée offerte ne garantit pas le maintien à l’identique de chaque offre, enseigne ou fonctionnalité, dès lors que le service conserve sa finalité principale.

En cas d’indisponibilité définitive d’une plateforme pendant la période offerte, LD Formation & Conseil pourra proposer, selon les circonstances :

• une solution présentant une finalité équivalente ;
• une prolongation d’un autre service ;
• ou un avantage commercial proportionné à la durée d’accès restant à courir.

Cette disposition ne donne pas lieu au versement automatique de la valeur commerciale annoncée en numéraire.

14. Protection des données personnelles

Les traitements de données nécessaires à la gestion de la formation et à l’attribution des offres sont réalisés conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Lorsque l’utilisation d’une plateforme nécessite la transmission de données concernant les élus, salariés ou autres bénéficiaires, les rôles et obligations respectifs des parties sont définis dans les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité ou l’accord relatif au traitement des données applicable à cette plateforme.

Le client s’engage à ne transmettre que les données nécessaires et à informer les personnes concernées dans les conditions prévues par la réglementation.

15. Usage conforme

L’accès offert doit être utilisé exclusivement pour les besoins propres du client et de ses bénéficiaires autorisés.

Tout partage d’identifiants, accès frauduleux, revente, extraction massive de données, détournement du service ou violation grave des conditions d’utilisation pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès après mise en demeure, sauf urgence tenant à la sécurité du service ou des données.

16. Modification des offres

LD Formation & Conseil peut modifier ou mettre fin aux présentes offres pour l’avenir.

Toute modification est sans incidence sur les offres déjà expressément mentionnées dans un devis accepté, sous réserve du respect par le client des présentes conditions.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.

17. Période de validité

Les présentes offres s’appliquent aux devis émis et acceptés entre le [date de début] et le [date de fin].

LD Formation & Conseil peut renouveler cette période ou proposer une nouvelle offre. Une telle prolongation ne constitue pas un droit acquis pour les clients n’ayant pas accepté de devis pendant la période initiale.

18. Réclamations

Toute demande relative à l’éligibilité, à l’activation ou au fonctionnement de l’offre doit être adressée à :

LD Formation & Conseil
[Adresse postale]
[Adresse électronique]
[Téléphone]

Le client est invité à présenter sa réclamation par écrit et à joindre le devis, la facture ou tout élément permettant d’identifier la formation concernée.

19. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut d’accord amiable, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Lorsqu’une clause attributive de compétence territorialement déterminée est valablement convenue entre commerçants, celle-ci doit figurer de manière très apparente dans le contrat ou les conditions générales de vente de LD Formation & Conseil.

20. Acceptation

L’acceptation du devis mentionnant l’offre commerciale emporte reconnaissance par le client :

• qu’il a reçu ou pu consulter les présentes conditions avant de s’engager ;
• qu’il en a pris connaissance ;
• et qu’il les accepte sans réserve.

Un lien permanent vers les présentes conditions est communiqué dans le devis :

[adresse exacte de la page Internet]